Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque :

• le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière

• et le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, excepté des biens :

• nécessaires à la vie courante,
• ou non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),
• ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté :

• elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours,
• elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre indique que la décision peut être contestée dans un délai de 30 jours, ainsi que les moyens pour le faire.

La décision de la commission peut être contestée dans un délai de 30 jours, par une déclaration écrite et signée mentionnant :

• les nom, prénom et adresse de son auteur,
• la décision contestée,
• les motifs de la contestation,
• la référence du dossier de surendettement (12 chiffres).

Elle peut être :

• remise au guichet du secrétariat de la commission,
• ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France

Procédure : en cas de contestation de la décision

Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception 15 jours au moins avant l'audience de contestation.

Audience

À l'issue de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection peut :

• prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
• ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d'avoir l'accord du surendetté,
• renvoyer le dossier du surendetté à la commission afin qu'elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.

Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :

• l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime,
• l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

Procédure : en l'absence de contestation

En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne :

• l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
• l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.