Code la santé publique : article L3131-15

Mesures pouvant être prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures relatives au confinement

Amende première infraction

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l'amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave

Amende récidive dans les 15 jours

Code de santé publique : article L3136-1

Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois