Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Transfert d'argent par mandat cash ou international

Vérifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert d'argent liquide par mandat cash ou international permet de donner ou recevoir de l'argent pour une transaction non commerciale. Le transfert peut se faire vers l'étranger.

Le transfert d'argent par mandat cash ou international permet de donner ou de recevoir de l'argent en France et à l'étranger. Le transfert se fait directement avec une personne tierce (par exemple, envoyer de l'argent à sa famille à l'étranger).

Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial.

Contrairement au virement, il est possible de recevoir le montant d'un mandat en liquide sans passer par un compte bancaire.

Le mandat est plus particulièrement indiqué pour les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • absence de compte bancaire,
  • impossibilité de produire un justificatif de domicile,
  • absence d'autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).

 À noter

un mineur ne peut pas envoyer de mandat.

Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet.

Depuis une agence

Si vous souhaitez envoyer de l'argent par mandat, vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service.

Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l'étranger.

Vous devez remplir un formulaire contenant les informations et les coordonnées vous concernant, ainsi que celles du bénéficiaire.

Afin de sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète, dont la réponse est à donner au bénéficiaire pour débloquer l'argent.

Vous remettez au guichet ce formulaire, après y avoir inscrit le montant à transférer.

Vous réglez le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change. Vous conservez une copie du formulaire.

Vous communiquez ensuite au bénéficiaire

  • le montant,
  • les coordonnées du mandat
  • et, si besoin, la réponse à la question secrète.

L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.

Où s’adresser ?

Banques et autres opérateurs de transfert d'argent

En ligne

Vous pouvez effectuer le transfert d'argent à partir de l'espace sécurisé du site d'un prestataire proposant des mandats.

L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.

Vous pouvez retirer le mandat en espèces en agence ou le verser directement sur votre compte.

Retrait en agence

Vous devez vous rendre au guichet d'un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l'expéditeur du mandat.

Vous devez

  • présenter une pièce d'identité
  • et donner les références du mandat que vous a communiquées l'expéditeur.

Des questions dont les réponses vous auront été données par l'expéditeur peuvent vous être posées.

Vous recevez ensuite en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.

Un mineur de plus de 16 ans peut retirer un mandat en espèces sans autorisation parentale. Un mineur de moins de 16 ans ne peut pas toucher de mandat.

 Attention :

si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.

Versement sur un compte

Vous pouvez percevoir le mandat par versement sur votre compte bancaire.

Pour cela, il faut que l'expéditeur du mandat ait

  • indiqué qu'il souhaitait faire un mandat de versement sur compte
  • et fourni les références de votre compte.

Vous n'avez ni à vous déplacer jusqu'à un guichet, ni à prouver votre qualité de bénéficiaire.

Un mineur de plus de 16 ans peut bénéficier de ce type de mandat et retirer seul l'argent de son compte bancaire. Un mineur de moins de 16 ans doit avoir l'autorisation de ses parents pour retirer de l'argent de son compte bancaire.

Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies.

Il est souvent payé par l'expéditeur, y compris en cas d'opérations de change.

Vous pouvez comparer les offres de prestation pour les transferts d'argent depuis la France vers l'étranger :

Simulateur
Comparer les coûts de transfert d'argent à l'étranger depuis la France

Permet de comparer les services et tarifs offerts pour les transferts d'argent depuis la France vers plus de 25 pays : Algérie, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Turquie,Vietnam....

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