Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Fiche pratique
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
C'est une complémentaire santé, c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus.
- Cas général
- Alsace-Moselle
- Outre-mer (Dom)
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
À quoi avez-vous droit si vous êtes concerné ?
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Avec cette aide, la part complémentaire de vos dépenses de santé est remboursée.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
- Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste.
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture.
- Ne pas avoir à payer les franchises médicales ni la participation forfaitaire de 1 €. Qu'est-ce qu'une franchise médicale ? Ce que vous devez normalement payer pour certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.
- Tiers-payant. Cela signifie que vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives.
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme des cannes, des fauteuils roulant ou des pansements.
- Des réductions sur vos billets de train selon la région, seulement si vous bénéficiez gratuitement de cette aide.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Nouvelle demande
- Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
- Bénéficiaire de l'ACS
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 9 032 € |
2 personnes | 13 548 € |
3 personnes | 16 258 € |
4 personnes | 18 967 € |
Par personne en + | 3 613 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
1 personne | Entre 9 032 € et 12 193 € |
2 personnes | Entre 13 548 € et 18 290 € |
3 personnes | Entre 16 258 € et 21 948 € |
4 personnes | Entre 18 967 €et 25 606 € |
Par personne supplémentaire | Entre 3 613 € et 4 877 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,77 € |
2 | 135,55 € |
3 ou + | 167,74 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 9 032 € |
2 personnes | 13 548 € |
3 personnes | 16 258 € |
4 personnes | 18 967 € |
Par personne en + | 3 613 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,77 € |
2 | 135,55 € |
3 ou + | 167,74 € |
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 12 193 € |
2 personnes | 18 290 € |
3 personnes | 21 948 € |
4 personnes | 25 606 € |
Par personne supplémentaire | 4 877 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,77 € |
2 | 135,55 € |
3 ou + | 167,74 € |
L'âge pris en compte est l'âge au 1
Âge au 1 | Montant mensuel de la participation financière (cas général) |
29 ans et moins | 8 € |
De 30 à 49 ans | 14 € |
De 50 à 59 ans | 21 € |
De 60 à 69 ans | 25 € |
De 70 ans et plus | 30 € |
Que se passe-t-il si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la CSS ?
Dans ce cas, vous n'aurez plus droit à la complémentaire santé solidaire, de façon temporaire. Vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez.
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance Maladie.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
- En ligne
- Par courrier
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Cerfa n° 12504*08
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire (pdf - 879.3 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1
Devez-vous renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
À savoir
si vous percevez le RSA ou l'Aspa, le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
À quoi avez-vous droit si vous êtes concerné ?
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Avec cette aide, la part complémentaire de vos dépenses de santé est remboursée.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
- Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste.
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture.
- Ne pas avoir à payer les franchises médicales ni la participation forfaitaire de 1 €. Qu'est-ce qu'une franchise médicale ? Ce que vous devez normalement payer pour certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.
- Tiers-payant. Cela signifie que vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives.
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme des cannes, des fauteuils roulant ou des pansements.
- Des réductions sur vos billets de train selon la région, seulement si vous bénéficiez gratuitement de cette aide.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Nouvelle demande
- Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
- Bénéficiaire de l'ACS
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 9 032 € |
2 personnes | 13 548 € |
3 personnes | 16 258 € |
4 personnes | 18 967 € |
Par personne en + | 3 613 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
1 personne | Entre 9 032 € et 12 193 € |
2 personnes | Entre 13 548 € et 18 290 € |
3 personnes | Entre 16 258 € et 21 948 € |
4 personnes | Entre 18 967 €et 25 606 € |
Par personne supplémentaire | Entre 3 613 € et 4 877 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,77 € |
2 | 135,55 € |
3 ou + | 167,74 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 9 032 € |
2 personnes | 13 548 € |
3 personnes | 16 258 € |
4 personnes | 18 967 € |
Par personne en + | 3 613 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,77 € |
2 | 135,55 € |
3 ou + | 167,74 € |
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 12 193 € |
2 personnes | 18 290 € |
3 personnes | 21 948 € |
4 personnes | 25 606 € |
Par personne supplémentaire | 4 877 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,77 € |
2 | 135,55 € |
3 ou + | 167,74 € |
L'âge pris en compte est l'âge au 1
Âge au 1 | Montant mensuel de la participation financière en Alsace-Moselle |
29 ans et moins | 2,80 € |
De 30 à 49 ans | 4,90 € |
De 50 à 59 ans | 7,30 € |
De 60 à 69 ans | 8,70 € |
De 70 ans et plus | 10,50 € |
Que se passe-t-il si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la CSS ?
Dans ce cas, vous n'aurez plus droit à la complémentaire santé solidaire, de façon temporaire. Vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez.
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance Maladie.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
- En ligne
- Par courrier
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Cerfa n° 12504*08
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire (pdf - 879.3 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire.
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Devez-vous renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
À savoir
Si vous percevez le RSA ou l'Aspa, le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Attention :
la complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte.
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
À quoi avez-vous droit si vous êtes concerné ?
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Avec cette aide, la part complémentaire de vos dépenses de santé est remboursée.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
- Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste.
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture.
- Ne pas avoir à payer les franchises médicales ni la participation forfaitaire de 1 €. Qu'est-ce qu'une franchise médicale ? Ce que vous devez normalement payer pour certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.
- Tiers-payant. Cela signifie que vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives.
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme des cannes, des fauteuils roulant ou des pansements.
- Des réductions sur vos billets de train selon la région, seulement si vous bénéficiez gratuitement de cette aide.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Nouvelle demande
- Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
- Bénéficiaire de l'ACS
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 10 053 € |
2 personnes | 15 079 € |
3 personnes | 18 095 € |
4 personnes | 21 110 € |
Par personne en + | 4 021 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
DOM | |
1 personne | Entre 10 053 € et 13 571 € |
2 personnes | Entre 15 079 € et 20 357 € |
3 personnes | Entre 18 095 € et 24 428 € |
4 personnes | Entre 21 110 € et 28 499 € |
Par personne supplémentaire | Entre 4 021 € et 5 428 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,77 € |
2 | 135,55 € |
3 ou + | 167,74 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 10 053 € |
2 personnes | 15 079 € |
3 personnes | 18 095 € |
4 personnes | 21 110 € |
Par personne en + | 4 021 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,77 € |
2 | 135,55 € |
3 ou + | 167,74 € |
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 13 571 € |
2 personnes | 20 357 € |
3 personnes | 24 428 € |
4 personnes | 28 499 € |
Par personne supplémentaire | 5 428 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,77 € |
2 | 135,55 € |
3 ou + | 167,74 € |
L'âge pris en compte est l'âge au 1
Âge au 1 | Montant mensuel de la participation financière |
29 ans et moins | 8 € |
De 30 à 49 ans | 14 € |
De 50 à 59 ans | 21 € |
De 60 à 69 ans | 25 € |
De 70 ans et plus | 30 € |
Que se passe-t-il si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la CSS ?
Dans ce cas, vous n'aurez plus droit à la complémentaire santé solidaire, de façon temporaire. Vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez.
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance Maladie.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
- En ligne
- Par courrier
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Cerfa n° 12504*08
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire (pdf - 879.3 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1
Devez-vous renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
À savoir
si vous percevez le RSA ou l'Aspa, le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission médicale de recours amiable (CMRA).
-
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
-
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence (R111-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17)
-
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2)
Pour en savoir plus
-
Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire