Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 18/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel à temps complet ou non complet peut demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue
  • Avoir accompli au moins 1 an de service
  • Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique).

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, il ne peut pas utiliser les jours épargnés pendant son stage, ni en accumuler de nouveaux.

 À noter

les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

En 2020, le CET peut être alimenté, dans la limite de 70 jours, par :

  • des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés,
  • des jours de réduction du temps de travail (RTT),
  • une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

L'agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.

  • Fonctionnaire
  • Agent contractuel

  • Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET ne dépasse pas 15 jours, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

    Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la CAP.

    L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    L'administration ne peut pas le refuser.

    • Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

      Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

      Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la CAP.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut pas le refuser.

    • Si une délibération le prévoit, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :

      • indemnisés,
      • et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),
      • et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).

      En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation ou la prise en compte pour la RAFP, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.

      Si une délibération prévoit la possibilité de choisir, le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

      En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte pour la RAFP.

      Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique. Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la CAP.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut pas le refuser.

      Indemnisation des jours épargnés

      Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.

      Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

      Catégories

      A

      B

      C

      Montants bruts de l'indemnité par jour épargné

      135 €

      90 €

      75 €

      Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)

      132,64 €

      88,43 €

      73,69 €

      CSG (9,20 %)

      12,20 €

      8,14 €

      6,78 €

      CRDS (0,50 %)

      0,66 €

      0,44 €

      0,37 €

      Montant net

      122,13 €

      81,42 €

      67,85 €

      L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de  5 % si, cumulée avec les autres primes et indemnités du fonctionnaire, elles ne dépassent pas 20 % de son traitement indiciaire brut.

      Prise en compte pour la retraite additionnelle

      Le fonctionnaire peut demander à ce que ses jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

      Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée lorsque l'agent demande l’indemnisation de ses jours épargnés.

      Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

      Nombre de points retraite par jour par catégorie

      Catégorie

      Montant brut

      de l'indemnité

      Montant net

      de l'indemnité

      Valeur d’achat

      du point RAFP

      Nombre de points

      par jour de congé

      A

      135 €

      128,25 €

      1,2452 €

      103

      B

      90 €

      85,49 €

      1,2452 €

      69

      C

      75 €

      71,25 €

      1,2452 €

      58

  • Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 15, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

    Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

    L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    L'administration ne peut pas le refuser.

    • Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

      Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

      Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut pas le refuser.

    • Si une délibération le prévoit, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

      • indemnisés,
      • et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).

      En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.

      Si une délibération prévoit la possibilité de choisir, l'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

      En l'absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés.

      Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique. Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut pas le refuser.

      Indemnisation des jours épargnés

      Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.

      Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

      Catégories

      A

      B

      C

      Montants bruts de l'indemnité par jour épargné

      135 €

      90 €

      75 €

      Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)

      132,64 €

      88,43 €

      73,69 €

      CSG (9,20 %)

      12,20 €

      8,14 €

      6,78 €

      CRDS (0,50 %)

      0,66 €

      0,44 €

      0,37 €

      Montant net

      122,13 €

      81,42 €

      67,85 €

      L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.

L'agent, qui en fait la demande, peut bénéficier de son CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé de solidarité familiale.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

    La gestion de son CET est assurée par la collectivité d'accueil.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

    En cas de détachement au sein de la FPT, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.

    En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

    En cas d'intégration directe au sein de la FPT, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.

    En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

  • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET. Il peut les utiliser sur autorisation de son administration d'origine et, sauf en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, de son administration d'accueil.

  • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.

    Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

    Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

Pour en savoir plus

  • Site du RAFP

    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

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