Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Effets d'un Pacs

Vérifié le 29/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires pacsés s'engagent :

  • à une vie commune,
  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Elle est aussi exclue, en l'absence de consentement des 2 partenaires :

  • pour un achat à crédit,
  • ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :

Perte de droits

La personne qui se pacse perd notamment :

  • Dans le secteur privé
  • Dans l'administration

Le partenaire bénéficie :

Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir :

Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir une carte de séjour.

Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d'une carte vie privée et familiale.

À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du Pacs avec un Français.

Séparation des biens

À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.

Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

Indivision des biens

Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.

Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

  • les biens à caractère personnel,
  • les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...),
  • les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification.

Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :

  • qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs,
  • ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.

  • Location
  • Accès à la propriété

Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

Les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens.

Le Pacs a des effets sur :

  • Enfants communs
  • Enfant issu d'une autre union
  • La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
  • Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
  • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires.

  • Défunt salarié dans le privé
  • Défunt fonctionnaire

Si le défunt était salarié dans le secteur privé, l'autre partenaire reçoit un capital décès.

Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Si le défunt était fonctionnaire, son partenaire reçoit un capital décès.

  À savoir

des règles de succession particulières s'appliquent.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

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