Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?
Vérifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des sports
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Il est possible que l'on vous demande de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.
Ce n'est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club. La fréquence de renouvellement sera donc définie par le règlement interne de cette structure.
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Pour l'obtenir, vous devez présenter un certificat médical :
- attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée,
- et datant de moins d'1 an à la date de la demande de la licence.
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Pour savoir s'il faut ou non fournir un certificat médical, vous devez préalablement répondre à un questionnaire de santé :
Simulateur
Savoir s'il faut un certificat médical pour obtenir une licence sportive
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Si vous souhaitez participer à une compétition sportive, les modalités d'inscription diffèrent selon l'organisme organisateur : fédération reconnue par le ministère des sports ou autres organismes (mairie, association).
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Si vous souhaitez participer à une compétition sportive organisée par une fédération reconnue par le ministère des sports, vous pouvez vous adresser directement à l'organisateur ou à la fédération pour :
- lui présenter un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concerné en compétition datant de moins d'un an, si cette compétition est ouverte aux sportifs sans licence (ou sportifs non licenciés). Par exemple : vous n'avez pas de licence et vous participez à un semi-marathon ;
- obtenir la licence compétition si cette compétition est réservée aux sportifs ayant une licence. Par exemple : vous avez une licence compétition de la fédération française d'athlétisme et vous participez à un semi-marathon.
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Si vous souhaitez participer à une compétition (ou simple activité, par exemple : randonnée) organisée par une mairie ou une association, les organisateurs peuvent exiger un certificat médical pour avoir le droit de vous inscrire.
L'obligation de présenter un certificat médical dépend avant tout de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non, ou en milieu scolaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Financement et fiscalité d'une association
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Loisirs
Et aussi
Pour en savoir plus
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Certificat médical et pratique sportive
Ministère chargé des sports
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Certificat médical : qui est en droit de l'exiger ?
Ministère des solidarités et de la santé
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Liste des sports à contraintes particulières
Legifrance