Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Vérifié le 23/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure prud'homale prévoit, dans un premier temps, une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le défendeur), sauf exception. En cas de conciliation totale, le litige prend fin. S'il n'est pas possible de concilier les parties, les éléments de l'affaire encore litigieux font alors l'objet d'un jugement. En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'un référé.
Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure prud'homale varient selon le motif à l'origine du litige.
Après la saisine du CPH, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation, pour tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement. Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
Après la saisine du CPH, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation, pour tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement. La séance a lieu dans le mois qui suit la saisine.
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement. Son examen a lieu dans le mois qui suit la saisine.
Lorsqu'un stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement. Son examen a lieu dans le mois qui suit la saisine.
Une mesure peut être ordonnée par le CPH dans le cadre d'une procédure de référé. Cette procédure est applicable en cas d'urgence. Les mesures ordonnées en référé sont prise à titre provisoire, dans l'attente de la conciliation ou du jugement de l'affaire.
Le conseil de prud'hommes peut ordonner, en fonction du litige, les mesures suivantes :
Délivrance de documents que l'employeur est légalement tenu de délivrer au salarié (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de paie...)
Versement de provisions sur salaires et indemnités de fin de contrat non versées
Conservation des preuves ou des objets litigieux
Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.
Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.
Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée.
Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée, le BCO peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d'un motif légitime). Il statue sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.
En cas d'accord entre les parties
Si le désaccord persiste
Le litige prend fin avec la rédaction d'un procès-verbal de conciliation.
En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement.
L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le BCO se charge de mettre l'affaire en état d'être jugée. Il s'assure que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.
Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui statue dans les 3 mois.
Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner, à titre provisoire :
la délivrance de documents que l'employeur est légalement tenu de délivrer au salarié (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de paie...),
le versement de provisions sur salaires et indemnités de rupture de contrat non versées (indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, indemnité de fin de CDD ou de fin de mission...).
L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le BCO se charge de mettre l'affaire en état d'être jugée. Il s'assure que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.
Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui statue dans les 3 mois.
Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner, à titre provisoire :
la délivrance de documents que l'employeur est légalement tenu de délivrer au salarié (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de paie...)
le versement de provisions sur salaires et indemnités de rupture de contrat non versées (indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, indemnité de fin de CDD ou de fin de mission...)
L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le BCO se charge de mettre l'affaire en état d'être jugée. Il s'assure que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.
Le BCO peut orienter les parties :
soit, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui statue dans les 3 mois
soit devant le bureau de jugement en formation dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés), qui statue dans les 6 mois
Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner, à titre provisoire :
la délivrance de documents que l'employeur est légalement tenu de délivrer au salarié (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de paie...)
le versement de provisions sur salaires et indemnités de rupture de contrat non versées (indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, indemnité de fin de CDD ou de fin de mission...)
L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le BCO se charge de mettre l'affaire en état d'être jugée. Il s'assure que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.
L'audience a lieu devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés). À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge du tribunal.
Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l'affaire en audience devant le bureau de jugement.
Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner, à titre provisoire :
la délivrance de documents que l'employeur est légalement tenu de délivrer au salarié (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de paie...)
le versement de provisions sur salaires et indemnités de rupture de contrat non versées (indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, indemnité de fin de CDD ou de fin de mission...)
En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement, qui se charge de trancher le litige.
Le bureau de jugement s'assure, si nécessaire, que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée.
À l'issue des débats, le président du bureau de jugement peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure, en audience de départage, présidé par un juge.
Dès lors que le conseil de prud'hommes a statué sur le fond de l'affaire, l'exécution du jugement s'applique. Elle prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d'expiration de toutes les voies de recours.
Si la décision n'est pas exécutée, il est possible de :
