Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Vérifié le 14/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
Afin de faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
- Traduire votre nom s'il peut l'être. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté. Par exemple, Dos Santos en Dessaint.
- Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française. Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance. Par exemple, Fayad en Fayard.
- Reprendre le nom français d'un ascendant français
- Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
- Remplacer votre prénom ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français. Par exemple, Antonia en Adrienne.
- Ajouter un prénom français à votre prénom étranger. Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d'origine. Par exemple : Ahmed en Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français. Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.
- Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom. Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.
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Inverser les prénoms. Cette opération est acceptée uniquement s'il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms. Ce prénom français doit être placé en 1
ère position.
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)
Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
L'extrait du décret, l'acte de naissance, et si nécessaire le livret de famille, vous sont remis lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.
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Vous êtes informé par courrier.
La décision de refus doit être motivée.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant le recours contentieux, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple : L'administration vous notifie un refus le 4 avril 2019. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2019. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2019. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2019.
Où s’adresser ?
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
Afin de faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.
Vous devez faire la demande dans un délai d'un an suivant, selon votre situation :
- La signature du décret de naturalisation
- La signature du décret de réintégration dans la nationalité française
- La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
- Traduire votre nom s'il peut l'être. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté. Par exemple, Dos Santos en Dessaint.
- Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française. Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance. Par exemple, Fayad en Fayard.
- Reprendre le nom français d'un ascendant français
- Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
- Remplacer votre prénom ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français. Par exemple, Antonia en Adrienne.
- Ajouter un prénom français à votre prénom étranger. Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d'origine. Par exemple : Ahmed en Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français. Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.
- Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom. Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.
-
Inverser les prénoms. Cette opération est acceptée uniquement s'il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms. Ce prénom français doit être placé en 1
ère position.
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Vos enfants mineurs qui ont obtenu la nationalité française en même temps que vous peuvent aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)
Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Attention : renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation.
Où s’adresser ?
-
Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.
La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.
- En cas de naissance à l'étranger, vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
- En cas de naissance en France, vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au procureur de la République du tribunal de votre domicile.
Où s’adresser ?
-
Vous êtes informé par courrier.
La décision de refus doit être motivée.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant le recours contentieux, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Exemple : L'administration vous notifie un refus le 4 avril 2019. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2019. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2019. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2019.
Où s’adresser ?
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère, de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation.
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Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)