Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe votre futur logement. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts.
Logement ayant déjà été habité
Logement jamais habité ou à construire
Le PTZ est un prêt aidé par l'État.
L'emprunteur doit rembourser la somme qui lui est prêtée, mais il n'a pas d'intérêts à payer.
Le PTZ doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (sauf exceptions) pour l'habiter rapidement (sauf dérogations). Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années (sauf exceptions), ni dépasser un montant de revenus maximum.
Le PTZ doit être demandé en complément d'au moins un autre prêt, par exemple :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cas général
Contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR)
Contrat de location-accession à la propriété
L'opération à financer doit servir à acheter le logement et à y réaliser de travaux.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. Il peut s'agir de travaux :
d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
ou d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.
Pour obtenir le PTZ, il faut fournir les documents suivants :
À la fin des travaux, justificatifs des travaux effectués
Dans le cas de l'achat d'un logement avec un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR)
, les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Ils peuvent être commencés avant l'obtention du PTZ. Il peut s'agir de travaux :
d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
ou d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.
À la fin des travaux, justificatifs des travaux effectués
Dans le cas de l'achat d'un logement avec un contrat de location-accession à la propriété
, l'opération à financer doit servir à acheter le logement et à y réaliser de travaux.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Ils peuvent être commencés avant l'obtention du PTZ.
Il peut s'agir de travaux :
d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
ou d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kMh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Revenus maximum
Pour avoir droit au PTZ, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, fixé selon le nombre de personnes à loger et la localisation de votre futur logement.
PTZ : revenus maximum selon le nombre d'occupants et la localisation du logement
Nombre d'occupants du logement
Zone B2
Zone C
1
27 000 €
24 000 €
2
37 800 €
33 600 €
3
45 900 €
40 800 €
4
54 000 €
48 000 €
5
62 100 €
55 200 €
6
70 200 €
62 400 €
7
78 300 €
69 600 €
À partir de 8
86 400 €
76 800 €
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de PTZ en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019). Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Simulateur
Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
les résultats sont donnés à titre indicatif.
Avant l'obtention du PTZ
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l'un des occupants du logement est en situation de handicap. Il faut pour cela avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre
Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt :
Modèle de document Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Avec le PTZ
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
À savoir
il est interdit de mettre en location un logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers.
Seuls les établissements financiers (banque, ...) ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Ce montant dépend de la localisation de votre futur logement.
Pour connaître la zone où il se situe :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Calcul du montant maximum du PTZ
Le montant du PTZ qui peut être accordé peut aller jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer.
Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte
Nombre de personnes habitant le logement
Zone B2
Zone C
1
110 000 €
100 000 €
2
154 000 €
140 000 €
3
187 000 €
170 000 €
4
220 000 €
200 000 €
5 et plus
253 000 €
230 000 €
Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ
Nombre d'habitants du logement
Zone B2
Zone C
1
44 000 €
40 000 €
2
61 600 €
56 000 €
3
74 800 €
68 000 €
4
88 000 €
80 000 €
5 et plus
101 200 €
92 000 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de : 220 000 €.
Estimation du montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Vos revenus
Coût total de l'opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Le PTZ est un prêt aidé par l'État.
L'emprunteur doit rembourser la somme qui lui est prêtée, mais il n'a pas d'intérêts à payer.
Le PTZ doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (sauf exceptions) pour l'habiter rapidement (sauf dérogations). Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années (sauf exceptions), ni dépasser un montant de revenus maximum.
Le PTZ doit être demandé en complément d'au moins un autre prêt, par exemple :
vous n'avez pas à payer de frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire pour le PTZ qui vous est accordé.
Le PTZ sert à financer l'un des cas suivants :
Construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
Achat d'un logement en vue de sa 1re occupation
Transformation d'un local existant en logement (exemple : aménagement d'un local commercial en logement)
Le PTZ peut également financer la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking, ...).
Le PTZ peut être accordé pour un achat dans le cadre d'un bail réel solidaire
.
Attention :
s'il y a des travaux de construction ou d'amélioration du logement, ils ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Revenus maximum
Pour avoir droit au PTZ, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, fixé selon le nombre de personnes à loger et la localisation de votre futur logement.
PTZ : revenus maximum selon le nombre d'occupants et la localisation du logement
Nombre d'occupants du logement
Zone A bis et A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
37 000 €
30 000 €
27 000 €
24 000 €
2
51 800 €
42 000 €
37 800 €
33 600 €
3
62 900 €
51 000 €
45 900 €
40 800 €
4
74 000 €
60 000 €
54 000 €
48 000 €
5
85 100 €
69 000 €
62 100 €
55 200 €
6
96 200 €
78 000 €
70 200 €
62 400 €
7
107 300 €
87 000 €
78 300 €
69 600 €
À partir de 8
118 400 €
96 000 €
86 400 €
76 800 €
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de PTZ en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019). Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Pour connaître la zone où se situe votre futur logement :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
les résultats sont donnés à titre indicatif.
Avant l'obtention du PTZ
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l'un des occupants du logement est en situation de handicap. Il faut pour cela avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre
Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt :
Modèle de document Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Avec le PTZ
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
À savoir
il est interdit de mettre en location un logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers.
Seuls les établissements financiers (banque, ...) ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Ce montant dépend de la localisation de votre futur logement.
Pour connaître la zone où il se situe :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 40 % du coût total de l'opération.
Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte
Nombre de personnes habitant le logement
Zone A bis et A
Zone B1
1
150 000 €
135 000 €
2
210 000 €
189 000 €
3
255 000 €
230 000 €
4
300 000 €
270 000 €
5 et plus
345 000 €
311 000 €
Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants
Nombre d'occupants du logement
Zone A bis et A
Zone B1
1
60 000 €
54 000 €
2
84 000 €
75 600 €
3
102 000 €
92 000 €
4
120 000 €
108 000 €
5 et plus
138 000 €
124 400 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de : 300 000 €
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération.
Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte
Nombre de personnes habitant le logement
Zone B2
Zone C
1
110 000 €
100 000 €
2
154 000 €
140 000 €
3
187 000 €
170 000 €
4
220 000 €
200 000 €
5 et plus
253 000 €
230 000 €
Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants
Nombre d'occupants du logement
Zone B2
Zone C
1
22 000 €
20 000 €
2
30 800 €
28 000 €
3
37 400 €
34 000 €
4
44 000 €
40 000 €
5 et plus
50 600 €
46 000 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de : 220 000 €
Estimation du montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
