Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Adoption de l'enfant mineur de son époux(se)

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions. L'adoption plénière rompt le lien de filiation avec la famille d'origine et crée un nouveau lien avec la famille d'adoption. L'adoption simple crée un lien de filiation avec la nouvelle famille d'adoption sans que les liens avec la famille d'origine soient rompus.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme simple.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage)
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)
  • Votre époux(se) doit donner son consentement devant notaire.

L'adoption simple de l'enfant de votre époux(se) concerne les 2 situations suivantes :

  • L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux(se) a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
  • L'enfant a déjà été adopté par votre époux(se), en la forme simple ou plénière.

  À savoir

il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Formulaire
Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint

Cerfa n° 15741*03

Accéder au formulaire (pdf - 91.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

 À noter

si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration conjointe en ce sens auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

L'adoption simple a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage)
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)
  • Votre époux ou épouse doit donner son consentement devant notaire.

L'adoption plénière de l'enfant de votre époux(se) est possible dans les situations suivantes :

  • Votre époux ou épouse est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
  • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
  • L'enfant a déjà été adopté par votre époux ou épouse en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
  • Votre époux ou épouse est décédé(e) et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par votre époux ou épouse et son ancien époux ou épouse.

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli dans votre foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. Le consentement peut également être établi par le service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) lorsque l'enfant lui a été remis.

Où s’adresser ?

Notaire

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15743, complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Formulaire
Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint

Cerfa n° 15743*03

Accéder au formulaire (pdf - 90.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

 À noter

si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux ou épouse, parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux ou épouse.

L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc...

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