Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Voyage en avion : vol retardé

Vérifié le 22/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

La compagnie aérienne doit respecter les horaires de ses vols. Ainsi, si votre vol est retardé ou annulé, la compagnie doit vous indemniser.

Le vol doit respecter certaines conditions.

  • Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. La protection s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    • Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. La protection s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    • Le vol est concerné seulement si vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne. La protection s'appliquera alors, même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

Si le retard du vol est important, la compagnie vous doit une assistance.

Ce retard doit être d'au moins :

  • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins,
  • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE,
  • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE).

Si le retard est d'au moins 5 heures et que vous renoncez à votre voyage, vous pouvez vous faire rembourser le billet.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

La compagnie doit alors prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol :

  • des rafraîchissements,
  • la restauration,
  • 2 communications,
  • et, si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain, les frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport.

 À noter

si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez bien tous les reçus pour justifier de ces frais.

De plus, vous pourrez être indemnisé si votre vol arrive 3 heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue.

Cette indemnisation correspond à :

  • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins,
  • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km (dans l'Union européenne),
  • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km,
  • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km.

 Attention :

l'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (conditions météorologiques ou grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, la grève de personnels de la compagnie vous autorise à prétendre à une indemnisation.

Pour être dédommagé, adressez une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

Modèle de document
Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est in suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Formulaire
Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Vous pouvez également saisir le tribunal :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

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