Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De la seconde à la terminale, l'élève bénéficie d'un accompagnement personnalisé lui permettant de construire ses choix d'orientation. À la fin de la seconde, le conseil de classe prend une décision d'orientation après un dialogue avec la famille. L'élève passe en classe supérieure. Il peut aussi exceptionnellement redoubler. Dès la classe de 1ère, l'équipe pédagogique accompagne l'élève dans son orientation d'après bac. Le conseil de classe donne son avis sur les vœux d'orientation de l'élève.
En seconde
En première
En terminale
L'accompagnement personnalisé permet au lycéen de s'adapter au lycée et de se préparer à l'enseignement supérieur.
Il se déroule sur 72 h annuelles, soit 2 h par semaine en moyenne.
L'équipe pédagogique (enseignants, chef d'établissement) définit, pour chaque élève, l'organisation de l'accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.
L'accompagnement personnalisé permet d'aider l'élève à :
s'adapter aux exigences du lycée,
acquérir des méthodes de travail,
et construire son orientation.
Au 2e trimestre, la famille de l'élève demande le passage en classe de 1re en précisant la série souhaitée (générale ou technologique). Elle peut également demander le redoublement.
Le conseil de classe y répond de façon provisoire. Si la réponse ne satisfait pas la famille, un dialogue s'engage entre elle et le professeur principal.
Au 3e trimestre , la famille formule des vœux définitifs.
Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de l'élève. Deux types de décisions peuvent être prises :
Le conseil est en accord avec la demande de la famille. La proposition est alors notifiée à la famille.
Le conseil est en désaccord avec la demande de la famille. Un entretien avec le chef d'établissement est alors proposé à la famille. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement notifie sa décision motivée à la famille, qui dispose de 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.
La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.
Les parents et l'élève (avec l'accord de ses parents s'il est mineur) peuvent demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.
Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.
le chef d'établissement peut conseiller exceptionnellement un élève de s'orienter vers la voie professionnelle. Ce conseil doit s'accompagner d'une proposition d'orientation vers une série de 1ère générale ou technologique. L'orientation vers la voie professionnelle est décidée si la famille fait une demande par écrit.
Il se déroule sur 72 h annuelles, soit 2 h par semaine en moyenne.
L'équipe pédagogique (enseignants, chef d'établissement) définit, pour chaque élève, l'organisation de l'accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.
L'accompagnement personnalisé permet d'aider l'élève à :
acquérir des compétences propres à la voie de formation qu'il a choisie,
et construire son projet post-bac.
Un entretien personnalisé d'orientation est mené par le professeur principal. Il permet à l'élève :
d'envisager et de préciser les débouchés possibles selon la spécialité dans laquelle il se trouve (enseignement supérieur ou insertion par exemple),
de déterminer les démarches à effectuer et le calendrier à venir.
À savoir
l'élève peut changer d'orientation en cours ou en fin d'année. Une demande écrite doit être adressée par l'élève majeur ou par ses parents au chef d'établissement, après avis du conseil de classe.
Au 2e trimestre, la famille de l'élève demande le passage en classe de terminale. Elle peut également demander le redoublement.
Le conseil de classe y répond de façon provisoire. Si la réponse ne satisfait pas la famille, un dialogue s'engage entre elle et le professeur principal.
À savoir
l'élève peut changer d'orientation en cours ou en fin d'année. Une demande écrite doit être adressée par l'élève majeur ou par ses parents au chef d'établissement, après avis du conseil de classe.
Au 3e trimestre , la famille formule des vœux définitifs.
Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de l'élève. Deux types de décisions peuvent être prises :
Le conseil est en accord avec la demande de la famille. La proposition est alors notifiée à la famille.
Le conseil est en désaccord avec la demande de la famille. Un entretien avec le chef d'établissement est alors proposé à la famille. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement notifie sa décision motivée à la famille, qui dispose de 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.
La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.
Les parents et l'élève (avec l'accord de ses parents s'il est mineur) peuvent demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.
Le redoublement doit être exceptionnel.
À savoir
l'élève peut changer d'orientation en cours ou en fin d'année. Une demande écrite doit être adressée par l'élève majeur ou par ses parents au chef d'établissement, après avis du conseil de classe.
L'accompagnement personnalisé permet aux lycéens de s'adapter au lycée et de se préparer à l'enseignement supérieur.
Il se déroule sur 72 h annuelles, soit 2 h par semaine en moyenne.
L'équipe pédagogique (enseignants, chef d'établissement) définit, pour chaque élève, l'organisation de l'accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.
L'accompagnement personnalisé permet d'aider l'élève à :
finaliser son projet d'orientation,
et le préparer aux méthodes de l'enseignement supérieur.
Un entretien personnalisé d'orientation est mené par le professeur principal. Il permet à l'élève :
d'envisager et de préciser les débouchés possibles selon la spécialité dans laquelle il se trouve (enseignement supérieur ou insertion par exemple),
de déterminer les démarches à effectuer et le calendrier à venir.
L'entretien permet de préparer le conseil de classe du 1er trimestre consacré à l'orientation.
Avant le 1er conseil de classe de terminale, l'élève remplit une fiche dialogue pour indiquer ses projets d'orientation.
Le conseil de classe du 1er trimestre de terminale donne un avis sur l'orientation envisagée par l'élève.
Le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. Le chef d'établissement doit émettre un avis sur chacun de ces vœux.
Les enseignants et le chef d'établissement remplissent une fiche avenir
qui comporte des avis sur l'orientation demandée par l'élève. La fiche est transmise aux établissements d'enseignement supérieur via la plateforme Parcoursup.
À savoir
les élèves ayant échoué au bac sont autorisés à s'inscrire à nouveau dans leur établissement. Ils pourront demander à conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20, pendant les 5 sessions suivantes.
Au 2e trimestre de terminale, l'élève qui souhaite intégrer l'enseignement supérieur doit s'inscrire sur le site Parcoursup.
Parcoursup permet au lycéen :
d'obtenir des informations sur les caractéristiques des formations en particulier les compétences attendues, les contenus et l'organisation des enseignements, les taux de réussite, les débouchés,
d'obtenir des informations sur les établissements les proposant, leur capacité d'accueil,
d'obtenir des conseils sur l'orientation,
d'émettre des vœux de poursuite d'études,
de créer et de suivre son dossier de candidature.
Attention :
la procédure Parcoursup se déroule en plusieurs phases, selon un calendrier qu'il faut impérativement respecter.
Service en ligne Plateforme Parcoursup
S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.
