Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Regroupement familial

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.

  • Cas général
  • Pour une famille algérienne

La procédure de regroupement familial permet à un étranger de demander à être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants.

Séjour régulier

L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :

Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.

Conditions de ressources

  • Cas général
  • Handicap-invalidité
  • Personne âgée

L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :

Ressources à justifier par le demandeur

Taille de la famille

Ressources mensuelles minimum

2 ou 3 personnes

Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 219 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande

4 ou 5 personnes

En moyenne 1 322 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

6 personnes ou plus

En moyenne 1 442,56 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Les ressources du couple suivantes sont exclues :

  • Prestations familiales
  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • Allocation temporaire d'attente (Ata)
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Allocation équivalent retraite (AER).

Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans.

Conditions de logement

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France,
  • et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Les enfants peuvent être :

  • issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,
  • ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes.

L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.

Formulaire
Demande de regroupement familial

Cerfa n° 11436*05

Accéder au formulaire (pdf - 130.9 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.

Titre de séjour

Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) :

  • Carte de résident
  • Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France
  • Carte de séjour pluriannuelle
  • Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an
  • Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans
  • Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
  • Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence).

Documents d'état civil

Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :

  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence
  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

En fonction de votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
  • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
  • Jugement d'adoption
  • Kafala judiciaire algérienne
  • Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent
  • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
  • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
  • Livret de famille
  • Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire

Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants.

Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)

    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission)
    • Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)
    • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission)
    • Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP
    • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail
    • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
    • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers
    • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE
    • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
    • Livre des recettes
    • Registre des achats
    • Attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi
    • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires
    • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)
    • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Décision d'attribution de l'allocation
    • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur
    • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
    • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
    • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)

Justificatifs de logement

Dans tous les cas à fournir :

  • Si vous êtes locataire
  • Si vous êtes sous-locataire
  • Si vous êtes propriétaire
  • Si vous êtes hébergé à titre gratuit
  • Autre cas
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
  • Bail
  • Dernière quittance de loyer
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
  • Engagement de sous-location
  • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
  • Acte de propriété ou attestation notariale
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
  • Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant
  • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé
  • Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise
  • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
  • Promesse de location d'un logement
  • Justificatif d'acquisition future d'un logement
  • Tout autre justificatif en fonction de la situation

Vérification du dossier

L'Ofii vérifie le dossier.

Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter.

Instruction de la demande

L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 :

Formulaire
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Cerfa n° 11437*04

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au formulaire (pdf - 4.1 MB)  

Ministère chargé du travail

L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer

  • la date de disponibilité,
  • la superficie
  • et l'ensemble des caractéristiques du logement.

Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Demande de visa

Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

 Attention :

la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).

Visite médicale

  • La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Intégration de la famille

L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.

La procédure de regroupement familial permet au demandeur d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants.

L'étranger à l'origine de la demande doit être titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an.

Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière.

Séjour régulier

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un(e) Algérien(ne) résidant en France,
  • et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Les enfants peuvent être :

  • issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,
  • ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :

Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.

Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un 1er époux. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du 1er époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.

Conditions de ressources

L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic .

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple les prestations familiales.

Conditions de logement

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France,
  • et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Les enfants peuvent être :

  • issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,
  • ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux,

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes.

L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.

Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire.

Formulaire
Demande de regroupement familial

Cerfa n° 11436*05

Accéder au formulaire (pdf - 130.9 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.

L'Ofii vérifie le dossier.

Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

 Attention :

le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises.

Titre de séjour

Une photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) :

  • Carte de résident,
  • Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France,
  • Carte de séjour pluriannuelle,
  • Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an,
  • Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans,
  • Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour,
  • Si nécessaire : titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence).

Documents d'état civil

Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :

  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence
  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

En fonction de votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
  • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
  • Jugement d'adoption
  • Kafala judiciaire algérienne
  • Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent
  • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
  • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
  • Livret de famille
  • Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire

Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants.

Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)

Dans tous les cas à fournir :

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
  • Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales

Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs ou concubin(e)

  • Vous êtes salarié
  • Vous êtes commerçant
  • Vous êtes artisan
  • Vous exercez une profession libérale
  • Vous êtes auto-entrepreneur
  • Vous êtes demandeur d'emploi
  • Vous êtes retraité ou personne invalide
  • Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Autres revenus
  • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission)
  • Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)
  • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission)
  • Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP
  • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail.
  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers
  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
  • Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE
  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
  • Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Livre des recettes
  • Registre des achats
  • Attestation de revenus établie par le service des impôts

Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi

  • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires
  • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)
  • Décision d'attribution
  • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur
  • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
  • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice

Justificatifs de logement

Dans tous les cas à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Si vous êtes locataire
  • Si vous êtes sous-locataire
  • Si vous êtes propriétaire
  • Si vous êtes hébergé à titre gratuit
  • Autre cas
  • Bail
  • Dernière quittance de loyer
  • Engagement de sous-location
  • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille

Acte de propriété ou attestation notariale

  • Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant
  • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé
  • Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise
  • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française)
  • Promesse de location d'un logement
  • Justificatif d'acquisition future d'un logement
  • Tout autre justificatif en fonction de la situation

Instruction de la demande

L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

Formulaire
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Cerfa n° 11437*04

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au formulaire (pdf - 4.1 MB)  

Ministère chargé du travail

L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer

  • la date de disponibilité,
  • la superficie
  • et l'ensemble des caractéristiques du logement.

Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Demande de visa

Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.

 Attention :

la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).

Visite médicale

La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale".

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