Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Famille  > Collège et lycée  > Orientation au collège

Fiche pratique

Orientation au collège

Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La scolarité au collège comprend 2 cycles d'enseignement (la fin du cycle 3 et le cycle 4). À la fin de chaque année scolaire, le conseil de classe prend des décisions d'orientation après un dialogue avec la famille. L'élève passe alors en classe supérieure. Il peut aussi exceptionnellement redoubler.

La classe de 6e est la dernière du cycle de consolidation. L'élève va découvrir de nouvelles matières et une nouvelle organisation de son travail.

2e trimestre : vœux d'orientation

Au 2e trimestre, la famille de l'élève demande le passage en classe supérieure ou le redoublement.

Le conseil de classe y répond de façon provisoire.

Si la réponse ne satisfait pas la famille, un dialogue s'engage entre la famille et le professeur principal.

3e trimestre : décision d'orientation

Au 3e trimestre , la famille formule des vœux définitifs.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de l'élève. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec la demande de la famille. La proposition est alors notifiée à la famille.
  • Le conseil est en désaccord avec la demande de la famille. Un entretien avec le chef d'établissement est alors proposé à la famille. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement notifie sa décision motivée à la famille, qui dispose de 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Les parents et l'élève (avec l'accord de ses parents s'il est mineur) peuvent demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (à travers un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).

  À savoir

une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d'un élève avant la fin du collège. Toutefois, une 2nde décision de redoublement peut être prononcée après l'accord préalable du Dasen.

Par ailleurs, l'élève fait le choix de la 2e langue étrangère ou régionale qui débutera en 5e.

La classe de 5e est la 1re du cycle des approfondissements. L'élève va élargir ses connaissances et ses compétences. Il va également débuter l'apprentissage d'une 2e langue, étrangère ou régionale.

2e trimestre : vœux d'orientation

Au 2e trimestre, la famille de l'élève demande le passage en classe supérieure ou le redoublement.

Le conseil de classe y répond de façon provisoire.

Si la réponse ne satisfait pas la famille, un dialogue s'engage entre la famille et le professeur principal.

3e trimestre : décision d'orientation

Au 3e trimestre , la famille formule des vœux définitifs.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de l'élève. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec la demande de la famille. La proposition est alors notifiée à la famille.
  • Le conseil est en désaccord avec la demande de la famille. Un entretien avec le chef d'établissement est alors proposé à la famille. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement notifie sa décision motivée à la famille, qui dispose de 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Les parents et l'élève (avec l'accord de ses parents s'il est mineur) peuvent demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (à travers un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).

  À savoir

une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d'un élève avant la fin du collège. Toutefois, une 2nde décision de redoublement peut être prononcée après l'accord préalable du Dasen.

Par ailleurs, l'élève fait le choix de la 2e langue étrangère ou régionale qui débutera en 5e.

Pendant la classe de 4e, l'élève va poursuivre l'approfondissement et l'élargissement de ses connaissances et de ses compétences.

2e trimestre : vœux d'orientation

Au 2e trimestre, la famille de l'élève demande le passage en classe supérieure ou le redoublement.

Le conseil de classe y répond de façon provisoire.

Si la réponse ne satisfait pas la famille, un dialogue s'engage entre la famille et le professeur principal.

3e trimestre : décision d'orientation

Au 3e trimestre , la famille formule des vœux définitifs.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de l'élève. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec la demande de la famille. La proposition est alors notifiée à la famille.
  • Le conseil est en désaccord avec la demande de la famille. Un entretien avec le chef d'établissement est alors proposé à la famille. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement notifie sa décision motivée à la famille, qui dispose de 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Les parents et l'élève (avec l'accord de ses parents s'il est mineur) peuvent demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (à travers un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).

  À savoir

une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d'un élève avant la fin du collège. Toutefois, une 2nde décision de redoublement peut être prononcée après l'accord préalable du Dasen.

Par ailleurs, l'élève fait le choix de la 2e langue étrangère ou régionale qui débutera en 5e.

La classe de 3e marque la fin du cycle des approfondissements. Le collégien y précise son projet personnel d'étude.

Il participe, avec sa famille, à un entretien personnalisé d'orientation, mené par le professeur principal de la classe. Cela lui permet de fixer les étapes et les démarches nécessaires pour préparer son orientation. 

2e trimestre : vœux d'orientation

La famille indique ses vœux provisoires d'orientation sur une fiche dialogue remise par le collège. Elle choisit l'une des 3 voies d'orientation suivantes :

  • 2nde générale et technologique,
  • 2nde professionnelle ,
  • 1re année de CAP.

La famille peut également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le téléservice Orientation. Vous pouvez vous y connecter à partir du portail Scolarité Services de l'académie dans lequel se trouve le collège de votre enfant.

Le conseil de classe formule à son tour des propositions provisoires d'orientation.

Si ces propositions sont différentes des vœux de la famille, un dialogue doit débuter entre la famille et le l'équipe éducative.

3e trimestre : décision d'orientation et d'affectation

Au 3e trimestre , la famille formule des vœux définitifs.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de l'élève. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec la demande de la famille. La proposition est alors notifiée à la famille.
  • Le conseil est en désaccord avec la demande de la famille. Un entretien avec le chef d'établissement est alors proposé à la famille. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement notifie sa décision motivée à la famille, qui dispose de 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Les parents et l'élève (avec l'accord de ses parents s'il est mineur) peuvent demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Lorsque l'orientation demandée par les parents de l'élève n'est pas acceptée, ils peuvent obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.

La famille doit également remplir le dossier de demande d'affectation dans les établissements souhaités.

Pour une demande en lycée général et technologique, le dossier comporte les souhaits d'enseignements optionnels.

Pour une demande en lycée professionnel, le dossier comporte les souhaits de spécialité.

L'affectation intervient sur décision du Dasen qui s'appuie sur les avis des commissions préparatoires et sur un traitement informatisé via l'application nationale Affelnet-Lycée .

La décision d'affectation dans un lycée tient compte de la décision d'orientation et du nombre de places disponibles. La procédure Affelnet-lycée prend fin à la fin du mois de juin. Les résultats de l'affectation sont alors diffusés sur le site internet de votre académie.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Haut de page