Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le volontariat de solidarité internationale permet de s'engager auprès d'associations agréées. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Pour trouver une mission, il faut entrer directement en contact avec les associations agréées. Les missions se déroulent hors de l'Espace économique européen (EEE). Un contrat est signé pour au moins 1 an, renouvelable sur une période totale de 6 ans. Le VSI est indemnisé. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Le VSI permet de s'engager auprès d'associations agréées ayant pour objet des actions de solidarité internationale (enseignement, développement urbain et rural, santé, actions d'urgence...).

Pour effectuer un VSI, vous devez :

  • être majeur
  • et ne pas être lié par un contrat de travail.

Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.

Si vous êtes salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de VSI d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission.

Un salarié en congé sabbatique ou en congé de solidarité internationale peut effectuer une mission de VSI pendant la durée de son congé.

Avoir effectué un volontariat de service civique n'empêche pas de postuler à un VSI.

 À noter

les associations accueillant des volontaires sous statut VSI peuvent parfois demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.

Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires. Il s'agit de la plateforme d'information sur les volontariats internationaux d'échange et de solidarité.

Service en ligne
France volontaires

Accéder au service en ligne  

France volontaires

Vous pouvez vous mettre directement en contact avec les associations agréés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères .

Avec l'association, vous signez un contrat de VSI dans lequel vous fixez les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission. Avant votre départ, l'association vous forme et prend en charge vos frais de voyage liés à votre mission.

Lieu de la mission

Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.

Les missions sont effectuées auprès d'associations ou de collectivités locales œuvrant dans les domaines du développement et parfois des actions d'urgence.

Durée de l'engagement

Une mission de volontariat de solidarité internationale dure entre 1 an et 2 ans.

La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut pas dépasser 6 ans.

Congés

Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 1 an, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés, au sens de la législation de l’État d’accueil, par mois de mission. Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.

Droits sociaux

L'association vous affilie, ainsi que vos ayants droit, à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la sécurité sociale française. Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date d'effet du contrat de VSI. Les volontaires sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'Étranger

Vous êtes également affilié à l'assurance volontaire vieillesse.

Ce régime de sécurité sociale doit vous assurer contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.

Vous bénéficiez, ainsi que vos ayants droit, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.

Le montant minimum de votre indemnité mensuelle ne peut pas être inférieur à 100 €, hors prise en charge du transport, du logement et de la nourriture.

Le montant maximum de l'indemnité dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, conditions de sécurité, éloignement, etc.).

Par exemple, elle est de 3 873,98 € en Angola, de 1 353,34 € au Bénin, de 2 567,4 € au Liban.

Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. En France, elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Attestation d'accomplissement de mission

À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.

L'association assure votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

 À noter

il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de VSI moyennant un préavis d'au moins 1 mois.

Aides en fin de mission

En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Aides en fin de mission : conditions pour en bénéficier, montants

Aide

Qui peut en bénéficier ?

Versement

Prime forfaitaire d'insertion professionnelle

Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Il doit en faire la demande dans un délai d'1 an maximum après la fin de sa mission.

2001 € maximum.

Versement trimestriel, sauf exceptions, dans la limite d'une durée maximale de 9 mois.

Indemnité de réinstallation

Le volontaire qui a effectué au moins 24 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public)

3700 €

  À savoir

si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À l'issue de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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