Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois

Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans la fonction publique, l'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d'une mobilité. Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois.

L'intégration directe permet à un fonctionnaire de changer de corps ou de cadre d'emplois dans le cadre d'une mobilité. L'intégration directe intervient sans détachement préalable.

Seul un fonctionnaire titulaire en activité peut bénéficier d'une intégration directe.

Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe. Il s'agit des corps suivants :

  • Corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel
  • Membres du Conseil d'État
  • Corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes

L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.

L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.

Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être :

  • de même catégorie (A, B ou C),
  • et de niveau comparable.

Au sein d'une même catégorie, le niveau de comparabilité des corps et cadres d'emplois s'apprécie au regard :

  • des conditions de recrutement dans ces corps ou cadres d'emplois,
  • ou de la nature des missions telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers.

L'intégration directe peut donc être prononcée dès lors qu'au moins un de ces 2 critères est satisfait. C'est l'administration d'accueil qui examine si les conditions d'intégration directe sont remplies.

  À savoir

un fonctionnaire d’État, dont le poste est supprimé en raison de la restructuration de son service et qui intègre directement un autre corps ou cadre d'emplois, peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement.

Conditions de recrutement

L'examen des conditions de recrutement regroupent à la fois l'examen :

  • du niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou cadre d'emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
  • du mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, période de stage, école d'application, etc.),
  • du vivier et des conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.

Nature des missions

Les missions sont comparées au regard du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.

Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadre d'emplois d'accueil et d'origine.

Le fonctionnaire demande par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de son administration d'accueil et de son administration d'origine.

L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine.

L'administration d'origine ne peut s'opposer au départ du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant le départ effectif du fonctionnaire.

L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande d'intégration directe pendant 2 mois à partir de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation.

L'administration d'accueil prononce l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil et l'administration d'origine prononce la radiation des effectifs dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.

Classement dans le nouveau grade

Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à son grade antérieur.

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de son grade d'origine.

Classement dans le nouvel échelon

Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal.

En l'absence d'échelon comportant un indice égal, il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.

Il conserve son ancienneté d'échelon à condition que l'augmentation de traitement consécutive à son intégration directe soit inférieure ou égale :

  • à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,
  • ou, s’il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de cet avancement à ce dernier échelon.

Reprise des services

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois.

Questions ? Réponses !

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