Plan de Zonage
-
Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
-
Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
-
1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
-
2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
-
3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
-
4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Vérifié le 23/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cas où le locataire (signataire du bail) décède ou abandonne son logement social, le bail peut se poursuivre au profit d'une autre personne, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Au décès du locataire, l'époux(se) ou le partenaire de Pacs (cotitulaire du bail ou ayant demandé à l'être), bénéficie d'un droit exclusif sur le bail. Il peut toutefois y renoncer, en donnant son préavis (congé) au bailleur.
En cas de renoncement, le bail peut être transféré :
- au partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas demandé à l'être
- au concubin, qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- à l'ascendant du défunt, s'ils vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- à la personne à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- au descendant, qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. S'il le logement est conventionné, il ne doit pas devenir sous-occupé. S'il s'agit d'un logement non conventionné, et qu'il devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement se prononce en fonction des intérêts de chacun.
Où s’adresser ?
Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
- Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
- Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.
A l'abandon du logement par le locataire, l'époux(se) ou le partenaire de Pacs (cotitulaire du bail ou ayant demandé à l'être),
bénéficie d'un droit exclusif sur le bail. Il peut toutefois y renoncer, en donnant son préavis (congé) au bailleur.
En cas de renoncement, le bail peut être transféré :
- au partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas demandé à l'être
- au concubin, qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
- à l'ascendant du défunt, s'ils vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
- à la personne à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
- au descendant, qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. S'il le logement est conventionné, il ne doit pas devenir sous-occupé. S'il s'agit d'un logement non conventionné, et qu'il devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement se prononce en fonction des intérêts de chacun.
Où s’adresser ?
Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.