Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen

Vérifié le 03/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le corps européen de solidarité (CES) permet à un jeune de s'engager dans des actions de solidarité (lutte contre l'exclusion, aide aux personnes en situation de handicap...). Les missions ont une durée variable et se déroulent dans les pays membres de l'Union européenne ou dans les pays partenaires. Pour y participer, il faut respecter certaines conditions de nationalité et d'âge.

Le CES vous permet de partir en volontariat en France ou dans un pays étranger et de participer à des actions de solidarité concernant notamment les domaines suivants :

  • Lutte contre les exclusions
  • Éducation et formation
  • Citoyenneté
  • Prévention des catastrophes
  • Lutte contre le décrochage scolaire
  • L'aide aux personnes en situation de handicap

La majorité des missions de volontariat se déroule dans :

Quelques projets CES ont lieu dans :

  • les pays partenaires voisins de l'Union européenne (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Moldavie, Serbie, Russie, Ukraine, Liechtenstein, Norvège, Algérie, Tunisie, Maroc, Égypte, Israël, Palestine et Liban),
  • les pays partenaires dans le reste du monde (Afrique, Caraïbes, Pacifique, Amérique latine, Asie). Ces destinations sont très rares.

Vous bénéficiez de formations, d'un soutien linguistique et d'un tutorat pendant votre volontariat.

Ce volontariat vous permet d'acquérir des compétences qui pourront être utiles à votre insertion professionnelle.

Les organisations accueillant des volontaires sont labellisées par la Commission européenne. Il peut s'agir :

  • d'associations,
  • d'organisations non gouvernementales (ONG),
  • de collectivités territoriales,
  • d'établissements ou d'organismes publics à but non lucratif.

Pour vous engager dans un CES, vous devez :

Il n'y a pas de condition de diplôme et de niveau en langue étrangère.

Pour participer à un CES, vous devez vous enregistrer sur le portail européen de la jeunesse .

Le portail publie des offres d'organismes agréés auxquelles vous pouvez postuler.

Ces organismes peuvent également vous contacter directement après avoir consulté votre profil.

 À noter

un délai de 6 mois est à prévoir entre le début des démarches et le départ effectif.

Une fois que votre candidature est acceptée, vous signer un contrat. L'Agence du service civique vous adresse ensuite, par voie postale, votre carte du volontaire.

Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire et de bénéficier des mêmes avantages qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).

En cas de rupture de votre CES, vous devrez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Vous bénéficiez :

  • d'une prise en charge de vos frais de voyage, logement, restauration et assurance responsabilité civile,
  • et d'une indemnité dite argent de poche qui varie selon les pays (120 € par mois en Suède par exemple).

Pour un jeune âgé de 18 à 30 ans, la mission dure entre 2 et 12 mois. On parle dans ce cas de long terme.

Pour un jeune ayant moins d'opportunité (Jamo), la mission dure de 2 semaines à 2 mois. On parle dans ce cas de court terme.

  À savoir

il est possible de faire un long terme après un court terme, mais le contraire n'est pas possible.

Allocation d'aide au retour à l'emploi (Are)

Vous pouvez être demandeur d'emploi et effectuer un CES. Durant votre mission, vous restez inscrit à Pôle emploi, mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Vous serez classé dans la catégorie 4 qui correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi.

Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend après celle-ci. Votre mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.

 Attention :

avant le commencement de votre mission, et afin de ne pas verser un trop-perçu à Pôle emploi, pensez à actualiser votre situation dès que possible.

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Revenu de solidarité active (RSA)

Si vous percevez le RSA ou la prime d'activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de votre CES et reprend à l'issue de la mission. N'oubliez pas de déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre MSA.

Si vos parents perçoivent le RSA ou la prime d'activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer et votre indemnité dite argent de poche n'est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits. Le fait d'être en CES n'a aucun impact sur le montant de l'indemnité perçu par vos parents.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Allocation adulte handicapé (AAH)

L'indemnité et l'AAH sont cumulables. L'indemnité dite argent de poche n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

Bourse étudiante

Le fait d’être en CES n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.

Les étudiants peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du CES couvre sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de au 30 septembre de l’année suivante.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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