Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Vérifié le 11/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent public qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail bénéficie d'une prise en charge partielle du prix de son abonnement transport. Cette prise en charge s'applique également s'il utilise un service public de location de vélos. La prise en charge est assurée par son administration employeur.
Transport public
Transport personnel
Tout agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport public qu'il utilise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.
Si l'agent n'a pas de frais de transport, il n'a pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :
Agent qui bénéficie d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre son domicile et son travail
Agent logé par l’administration et qui n'a pas de frais de transport pour se rendre au travail
Agent disposant d’un véhicule de fonction
Attention :
certains agents peuvent être obligés de résider dans un périmètre géographique déterminé pour bénéficier de la prise en charge partielle de leur frais de transport domicile-travail. C'est par exemple le cas des enseignants chercheurs.
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
Abonnements à un service public de location de vélos
Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.
Attention :
la prise en charge d'un abonnement à un service de transport en commun et d'un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets.
Plafond
Cas général
Région parisienne
La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 86,16 € par mois.
La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 86,16 € par mois.
La prise en charge est effectuée sur la base du tarif du forfait Navigo annuel.
Temps de travail
Un agent à temps partiel, à temps incomplet ou non complet bénéficie de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si sa durée de travail est égale ou supérieure au-mi-temps.
Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.
La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport.
Les titres doivent être nominatifs.
Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel.
Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.
L'agent doit signaler tout changement de situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo,...).
Agents ayant plusieurs employeurs
L'agent qui doit utiliser des abonnements différents bénéficie de la prise en charge, par chaque employeur, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre son domicile et le lieu de travail.
L'agent qui utilise le même abonnement pour tous ses déplacements bénéficie d'une prise en charge de son titre de transport, par chaque employeur, en proportion du temps travaillé auprès de chacun d'eux.
Agent ayant un seul employeur et plusieurs lieux de travail
Un agent ayant plusieurs lieux de travail bénéficie de la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.
La prise en charge partielle des titres de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :
Arrêt maladie (maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée)
Congés de maternité, d’adoption ou de paternité
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé de formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé bonifié
Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.
La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. Ainsi, pour un agent dont l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue. Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après.
Exemple
Un agent absent du 4 juin au 18 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.
L'agent public peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.
Ce remboursement forfaitaire est appelé « forfait mobilités durables ».
Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.
Le fonctionnaire ou le contractuel de la fonction publique d’État peut bénéficier du forfait mobilités durables.
L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :
Agent bénéficiant d'un logement de fonction sur son lieu de travail
Agent bénéficiant d'un véhicule de fonction
Agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
Agent transporté gratuitement par son employeur
Agents handicapé résidant en Île de France et bénéficiaire de l'allocation spéciale de dédommagement de leur frais de transport.
L'agent doit effectuer ses trajets domicile – lieu de travail à vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel.
Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :
L'agent est recruté en cours d'année
L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
L'agent est placé en détachement, en disponibilité ou en congé parental en cours d'année.
L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.
L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.
Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage.
En cas de changement d'administration au 1er janvier, il est versé par l'administration auprès de laquelle a été déposée la déclaration.
Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :
L'agent est recruté en cours d'année
L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
L'agent est placé en détachement, en disponibilité ou en congé parental en cours d'année.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.
En 2020, un agent peut bénéficier à la fois du forfait mobilités durables à partir du 11 mai 2020 et du remboursement partiel des frais de transport public au moins pour la période antérieure au 11 mai 2020.
Le montant annuel du forfait mobilités durable est réduit à 100 €. Et le nombre minimum de jours d'utilisation du vélo ou du covoiturage pour en bénéficier est réduit à 50.
