Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi

Vérifié le 30/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À votre initiative, et que vous soyez inscrit ou non à Pôle emploi, vous avez le droit d'ouvrir un CPF. Vous n'obtiendrez pas de droits à formation sur le CPF pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre CPF. Seules certaines formations sont admissibles au CPF.

Si vous avez déjà travaillé, vous avez un CPF mais il ne sera pas alimenté pendant la période de chômage.

En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis lorsque vous étiez salarié.

Si vous n'avez jamais travaillé, vous n'avez pas de CPF.

  À savoir

si vous cumulez votre indemnisation chômage avec des revenus d'une activité réduite, vous pouvez acquérir des droits sur votre CPF proportionnellement à votre temps de travail sur l'année.

Information sur les droits acquis

Pour connaître les droits acquis sur votre CPF, connectez-vous à Mon compte formation, personnel et sécurisé. Si votre compte n'a pas encore été activé, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale.

Votre compte vous donne des informations personnalisées notamment sur :

  • les droits acquis et ceux utilisés
  • et les formations, ainsi que leur mode de financement, dont vous pouvez bénéficier.

Service en ligne
Mon compte formation

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Utilisation des droits acquis

Si vous bénéficiez de droits suffisants sur votre CPF pour effectuer la formation envisagée, votre projet est considéré comme étant validé dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Il n'a pas besoin de l'autorisation de Pôle emploi.

En revanche, si les droits sont insuffisants, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour mettre en place le financement (Opacif, État, région, etc.).

Dans tous les cas, vous devez informer votre conseiller Pôle emploi de votre démarche lors de vos entretiens.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

 À noter

vous pouvez vous appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour préparer votre projet de formation professionnelle.

Les formations admises au CPF permettent :

 Attention :

les actions d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ne sont pas admises au CPF lorsqu'elles sont entièrement réalisées ou financées notamment par Pôle emploi et l'Apec.

Vous pouvez suivre également une formation dans un pays membre de l'Union européenne si vous n'êtes pas inscrit auprès de Pôle emploi et qu'il existe une convention entre Pôle emploi et l'organisme public du pays concerné.

Pour rechercher une formation admissible, rendez-vous directement sur le site du compte formation (avec votre numéro de sécurité sociale) ou connectez-vous à Mon compte formation.

Service en ligne
Mon compte formation

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Les frais pédagogiques et les frais de mobilités (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par Pôle Emploi sous réserve que la formation soit financée ou cofinancée par Pôle emploi sous certaines conditions.

Vous pouvez vous charger vous-même du dossier de prise en charge ou le faire compléter par votre conseiller Pôle emploi.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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