Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 05/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. Le salarié doit avoir au moins 60 ans. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Ce dispositif vous permet de percevoir une partie de vos retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activité à temps partiel. La retraite que vous percevez pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite.
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir au moins 60 ans
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cadre au forfait-jours
Voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail
Artisan taxi affilié à l'assurance volontaire
Mandataire social ou dirigeant de société
La demande de retraite progressive est à adresser à votre Carsat au moyen du formulaire cerfa n°10647 :
Formulaire Demande de retraite progressive - Salarié du régime général
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
Photocopie de chaque contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date de départ en retraite progressive
Photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour
Photocopie de vos 2 derniers avis d'imposition sur le revenu
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Attestation de chaque employeur précisant votre durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures.
De plus, si vous exerciez également une ou plusieurs activités non salariées, vous devez aussi fournir selon votre situation l'un des documents suivants :
Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers
Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez
Attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle
Attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
Attestation de cessation d'activité délivrée par la MSA à laquelle vous étiez affilié.
L'attribution d'une retraite progressive par le régime général entraîne, sans démarche de votre part, le versement d'une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé :
En revanche, pour vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec
, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit.
À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de la durée de travail à temps partiel.
Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.
Le montant de votre retraite progressive dépend des droits à pension que vous avez acquis au dernier jour du trimestre civil précédant votre date de départ en retraite progressive. Ainsi, selon la date de début de votre retraite progressive, vos droits à pension sont ainsi examinés au 31 mars ou 30 juin ou 30 septembre ou 31 décembre.
Le montant de votre retraite progressive dépend également de la durée de votre(vos) activité(s) à temps partiel.
Si vous n'avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne peut pas dépasser 25 %.
Le montant de votre retraite progressive dépend de votre durée de travail à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est accordée est égale à la différence entre le montant entier de votre pension et votre durée de travail.
Exemple
Si votre durée de travail à temps partiel est de 25 heures par semaine, votre durée de travail par rapport à la durée légale de travail est de 25 / 35 x 100 =71,4285 arrondi à l'entier le plus proche, soit 71 %. Votre retraite progressive sera égale à 29 % du montant entier de votre retraite (100 -71).
Tout changement de situation peut avoir un impact sur le droit à la retraite progressive.
Vous devez signaler toute modification de votre durée de travail à votre Carsat.
Lorsque la modification intervient au cours de la 1re année de retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à la fin d'une période d'un an après la date de départ en retraite progressive.
La modification de la fraction de retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de cette période d'un an.
Par la suite, la modification débute le 1er jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an comprenant une modification de la durée de l'activité à temps partiel.
Attention :
vous ne pouvez plus bénéficier de la retraite progressive si votre durée de travail devient inférieure à 40 % ou supérieure à 80 %.
En cas de rupture de votre contrat de travail à temps partiel, vous pouvez continuez à bénéficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité salariée à temps partiel.
Vous devez alors fournir les mêmes justificatifs que lors de votre 1re demande, à l'exception du formulaire cerfa n°10647.
Vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du(des) contrat(s) de travail fournis.
Cette déclaration sur l'honneur est à établir sur papier libre.
Elle peut être rédigée sur le modèle de la déclaration intégrée au formulaire cerfa n°10647 (page 8).
Vous devez informer votre Carsat de votre changement de situation professionnelle.
Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.
Lorsque vous demandez votre mise la retraite définitive, votre retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis durant votre période d'activité à temps partiel. Il est également tenu compte du montant de votre retraite progressive.
La fin de la retraite progressive intervient à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation qui justifie la suppression.
Le montant de votre retraite définitive ne doit pas être inférieur au montant entier de la retraite progressive.
Bénéficiaires, demande, montant de la pension, démarches en cas de changement de la situation et date de fin de versement de la pension de retraite progressive
