Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 14/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines infractions au code de la route, en particulier aux règles de stationnement, peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. La notification de la mise en fourrière vous explique la marche à suivre pour récupérer votre véhicule : délai à respecter, montant des frais à payer....
- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.
désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré,
rédige une fiche descriptive du véhicule, si possible en votre présence et celle du préposé à l'enlèvement (il vous est remis un double de cette fiche),
rédige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.
À noter
avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, seul l'OPJ est compétent. Vous êtes immédiatement informé, ainsi que votre assureur. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.
Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.
On considère que l'enlèvement du véhicule débute :
à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,
ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler
Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)
Cas général
À Paris
En cas d'absence lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Cela vous permet de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.
La notification doit mentionner les points suivants :
Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
Nature et montant des frais à rembourser
Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
Voies de recours
Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :
Service en ligne Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.
La notification doit mentionner les points suivants :
Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
Nature et montant des frais à rembourser
Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
Voies de recours
Dans les 3 jours suivant l'enlèvement
Plus de 3 jours après
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
Véhicule à remettre au service des Domaines
Véhicule à détruire
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si l'administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon (10 ou 15 jours selon son classement), elle considère votre véhicule comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Ce délai commence à courir 1 jour franc après la date de notification.
Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, vous devez payer les frais de fourrière (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Attention :
en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l'État), les frais sont à votre charge.
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
