Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et quel serait leur montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.

Simulateur
Vérifier si vous avez droit aux allocations familiales

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

 À noter

les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) .

Résidence en France

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :

  • pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
  • ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

  • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et 10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

    Formulaire
    Demande d'allocations familiales (Caf)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

  • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

    Service en ligne
    MSA - Mon espace privé (inscription)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2020. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    69 309 € ou moins

    131,95 €

    + 65,98 € si le second enfant a plus de 14 ans

    Entre 69 309 € et 92 381 € inclus

    65,98 €

    + 32,99 € si le second enfant a plus de 14 ans

    Plus de 92 381 €

    32,99 €

    +16,50 € si le second enfant a plus de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    75 084 € ou moins

    301,00 €

    + 65,98 € par enfant de + de 14 ans

    Entre 75 084 € et 98 156 € inclus

    150,50 €

    + 32,99 € par enfant de + de 14 ans

    Plus de 98 156 €

    75,26 €

    +16,50 € par enfant de + de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    80 859 € ou moins

    470,07 €

    + 65,98 € par enfant de + de 14 ans

    Entre 80 859 € et 103 931 € inclus

    235,03 €

    + 32,99 € par enfant de + de 14 ans

    Plus de 103 931 €

    117,52 €

    +16,50 € par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Allocation forfaitaire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 943,44 €,
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    75 084 € ou moins

    83,44 €

    Entre 75 084 € et 98 156 € inclus

    41,72 €

    Plus de 98 156 €

    20,86 €

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    80 859 € ou moins

    83,44 €

    Entre 80 859 € et 103 931 € inclus

    41,72 €

    Plus de 103 931 €

    20,86 €

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 75 084 € ou de 98 156 €.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.

La famille en exemple a des ressources de 75200 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 75 084 €.

Elle a droit à une allocation forfaitaire de 83,44 €.

Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 116 €. Une différence inférieure à 12 x 83,44 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12

Soit, pour la famille en exemple :

(75 084 € + 12 x 83,44 € - 75200 €)/12 = 73,52 € par mois.

Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc. Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

  • Régime général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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Pour en savoir plus

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