Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Fiche pratique
Engagement de service civique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'exception des actions à caractère religieux ou politique, plusieurs secteurs sont admissibles au service civique. Votre mission s'exerce obligatoirement au sein d'un organisme (public ou privé) agréé par l’État. Vous devez être européen et âgé entre 16 et 25 ans. Pour rechercher une mission, connectez-vous directement au site officiel du service civique. La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité.
- Volontaire majeur
- Volontaire mineur
Missions concernées
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
- Solidarité
- Santé
- Éducation pour tous
- Culture et loisirs
- Sport
- Environnement
- Mémoire et citoyenneté
- Développement international et action humanitaire
- Intervention d'urgence
À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
Durée des missions
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24h et 48h, réparties au maximum sur 6 jours.
Organismes concernés
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment :
- d'un organisme sans but lucratif français (par exemple : une association, une fondation)
- d'un organisme public (par exemple : une mairie, un établissement scolaire)
- d'un organisme d'habitations à loyer modéré
- d'une organisation internationale dont le siège social est implanté en France
À noter
l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.
Limite d'âge
- Cas général
- Personne reconnue en situation de handicap
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31
Condition de nationalité ou de résidence
- Français
- Européen
- Autre pays
Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française.
Le service civique est ouvert aux citoyens des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Union européenne.
Vous devez résider en France de manière régulière depuis au moins 1 an et posséder un des titres de séjour suivants :
- Carte de séjour temporaire portant la mention passeport talent (famille) et séjourner en France depuis plus d'1 an
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent, d'une durée maximale de 4 ans
- Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
- Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, sauf s'agissant des saisonniers
- Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sauf dans le cas où elle est liée à un problème de santé
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
- Carte de résident.
La condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.
La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Cumul de statut (salarié, étudiant, demandeur d'emploi ou stagiaire)
-
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Sous réserve de respecter votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
-
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant, sous réserve d’être en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
-
Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez alors classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
-
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.
Cependant, si les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission sont en lien avec le cursus de formation que vous suivez, vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Une convention spécifique, qui n’est pas une convention de stage, pourra alors être signée entre vous-même, l’organisme d’accueil et l’organisme de formation.
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.
Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.
Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique
Agence du service civique
Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par voie postale, votre carte du volontaire.
Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
- La période de validité de la carte (cette période correspond à la durée de votre engagement)
- Votre nom et prénom
- Votre signature.
La carte est strictement personnelle et non cessible.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous-même.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, qu'il soit privé ou public, peut vous demander de travailler, successivement ou non, auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit informer le volontaire de sa possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.
Elle comporte également des modules abordant des thématiques liés à la citoyenneté (par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable). Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
D’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Couverture sociale
Vous bénéficiez pendant votre engagement d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.
Chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1
Prise en charge des coûts de transport et d'hébergement à l'étranger
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires liés notamment au transport et à l’hébergement sur place peuvent venir s'ajouter.
Certaines missions bénéficient, à titre exceptionnel, d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale.
Dans la plupart des cas, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution, une part significative des frais peut vous incomber.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais, notamment de transport et d'hébergement, entre l'organisme agréé et vous-même.
Congés
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.
Montant des indemnisations
Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle minimale de 522,87 € brut (soit 473,04 € net).
Vous percevez en plus une prestation d'un montant minimum de 107,585 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 119,02 € brut (soit 107,68 € net) peut être versé si vous êtes :
- étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de 5è, 6è ou 7è échelon ;
- ou bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA jeune actif).
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Allocation d'aide au retour à l'emploi
Durant sa mission, le volontaire reste inscrit à Pôle emploi mais change de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Il est classé dans la 4
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu'elle est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de la mission, il est nécessaire d'actualiser sa situation auprès de Pôle emploi.
Attention :
avant le commencement de la mission et afin de ne pas devoir verser un trop-perçu à Pôle emploi, il est impératif d'actualiser sa situation le plus rapidement possible.
- En ligne
- Par téléphone
- Sur place
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
En cas de déménagement, il est nécessaire d'informer l'agence Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence. L'agence se chargera du transfert de dossier.
Revenu de solidarité active
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Afin de maintenir votre situation à jour, il est impératif de déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
Allocation aux adultes handicapés
L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.
Bourse étudiante
Le fait d’être en service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Le mineur de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.
Missions concernées
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
- Solidarité
- Santé
- Éducation pour tous
- Culture et loisirs
- Sport
- Environnement
- Mémoire et citoyenneté
- Développement international et action humanitaire
- Intervention d'urgence.
À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
La nature des missions confiées au mineur et les conditions de son accompagnement doivent être adaptées à son âge. Ainsi, les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs sont interdits au volontaire mineur.
Il doit en outre bénéficier d'un tutorat renforcé.
Durée des missions
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24h et 35h, réparties au maximum sur 5 jours.
Le mineur ne peut pas travailler durant la nuit (entre 22 et 6h du matin) ni durant les jours fériés.
Organismes concernés
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'agence du service civique. Il peut s'agir notamment :
- d'un organisme sans but lucratif français (par exemple : une association, une fondation)
- d'un organisme public (par exemple : une mairie, un établissement scolaire)
- d'un organisme d'habitations à loyer modéré
- d'une organisation internationale dont le siège social est implanté en France
À noter
l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.
Limite d'âge
Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans. Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.
Condition de nationalité ou de résidence
- Français
- Européen
- Autre pays
Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française.
Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou aux citoyens des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Union européenne.
Vous devez résider en France de manière régulière depuis au moins 1 an et posséder un des titres de séjour suivants :
- Une carte de séjour temporaire portant la mention passeport talent (famille) et séjourner en France depuis plus d'1 an
- Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent, d'une durée maximale de 4 ans
- Une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
- Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, sauf s'agissant des saisonniers
- Une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sauf dans le cas où elle est liée à un problème de santé
- Une carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
- Une carte de résident.
La condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.
La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Cumul de statut (salarié, étudiant, demandeur d'emploi ou stagiaire)
-
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Sous réserve de respecter votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
-
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant, sous réserve d’être en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
-
Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez alors classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
-
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.
Cependant, si les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission sont en lien avec le cursus de formation que vous suivez, vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Une convention spécifique, qui n’est pas une convention de stage, pourra alors être signée entre vous-même, l’organisme d’accueil et l’organisme de formation.
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.
Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.
Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique
Agence du service civique
Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par voie postale, votre carte du volontaire.
Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
- La période de validité de la carte (cette période correspond à la durée de votre engagement)
- Votre nom et prénom
- Votre signature.
La carte est strictement personnelle et non cessible.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous-même.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, qu'il soit privé ou public, peut vous demander de travailler, successivement ou non, auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit informer le volontaire de sa possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.
Elle comporte également des modules abordant des thématiques liés à la citoyenneté (par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable). Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
D’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Couverture sociale
Vous bénéficiez pendant votre engagement d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.
Chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1
Prise en charge des coûts de transport et d'hébergement à l'étranger
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires liés notamment au transport et à l’hébergement sur place peuvent venir s'ajouter.
Certaines missions bénéficient, à titre exceptionnel, d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale.
Dans la plupart des cas, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution, une part significative des frais peut vous incomber.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais, notamment de transport et d'hébergement, entre l'organisme agréé et vous-même.
Congés
Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.
Montant des indemnisations
Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle minimale de 522,87 € brut (soit 473,04 € net).
Vous percevez en plus une prestation d'un montant minimum de 107,585 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 119,02 € brut (soit 107,68 € net) peut être versé si vous êtes :
-
étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de 5
è , 6è ou 7è échelon ; - ou bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA jeune actif).
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Allocation d'aide au retour à l'emploi
Durant sa mission, le volontaire reste inscrit à Pôle emploi mais change de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Il est classé dans la 4
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu'elle est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de la mission, il est nécessaire d'actualiser sa situation auprès de Pôle emploi.
Attention :
avant le commencement de la mission et afin de ne pas devoir verser un trop-perçu à Pôle emploi, il est impératif d'actualiser sa situation le plus rapidement possible.
- En ligne
- Par téléphone
- Sur place
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
En cas de déménagement, il est nécessaire d'informer l'agence Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence. L'agence se chargera du transfert de dossier.
Revenu de solidarité active
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Afin de maintenir votre situation à jour, il est impératif de déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
Allocation aux adultes handicapés
L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.
Bourse étudiante
Le fait d’être en service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
-
Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique
-
Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire
-
Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
-
Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnité
-
Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale
-
Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale
-
Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité
-
Code de la sécurité sociale : articles D372-2 à D372-3
Cotisation assurance maladie et maternité
-
Code de la sécurité sociale : article D412-98-1
Cotisation sociale versée par la personne morale
-
Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (Article R321-6)
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Assurance maladie
-
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire
-
Réponse ministérielle du 19 novembre relative à la garantie jeunes et au service civique
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Actualisation mensuelle Pôle emploi
Social - Santé