Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Volontariat international en administration (VIA)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le volontariat international en administration (VIA) permet, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans de participer à l'action de la France dans le monde.

Le VIA est un service civique effectué pour des services de l'État français à l'étranger : dans les consulats, les ambassades, les services et les missions économiques français à l'étranger ou encore dans les services de coopération et d'action culturelle.

Tous les métiers sont concernés : enseignement, droit, économie, médecine, informatique, hôtellerie-restauration, ...

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l'inscription. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29ème anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée
  • Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
  • Être en règle avec les obligations de service national ( journée de défense et de citoyenneté)
  • Jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge
  • Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil.
  • Accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission

 Attention :

si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous serez dans l'obligation de quitter votre poste. Le volontariat international est en effet incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée). Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement.

Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit informer le volontaire de sa possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

Comment s'inscrire ?

Avant de vous inscrire, vérifiez que vous remplissez les conditions requises et préparez un CV au format Word ou PDF (sans photo) et votre numéro identifiant défense si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans.

Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC). Il figure au centre de votre certificat de participation. Si vous l'avez perdu, vous devez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.

Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.

Où s’adresser ?

Centres du service national

Pour vous inscrire, vous devez utiliser le téléservice de candidature sur le site du Centre d'information sur le volontariat international (Civi).

Il s'agit d'un préalable obligatoire, qui vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

Service en ligne
Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)

Accéder au service en ligne  

Centre d'information sur le volontariat international (Civi)

À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un login et un mot de passe. Un numéro composé d'un V suivi de 9 chiffres vous sera communiqué et devra être conservé.

Rechercher une mission

Une fois que vous êtes inscrit sur le site du Civi, vous pouvez consulter les offres de volontariat international .

Vous pouvez également élargir votre recherche à l'ensemble des entreprises françaises exportatrices.

Formalités médicales préalables

Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS dans le mois qui précède le début de la mission.

Il faudra aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation.

Le VIA est une activité à temps plein incompatible avec d'autres activités rémunérées, publiques ou privées.

Il dure entre 6 et 24 mois et peut être renouvelé 1 fois de 2 ans maximum. Le renouvellement doit être demandé à l'organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de la mission.

Le volontaire perçoit une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où s'exerce la mission.

Indemnité mensuelle

Vous percevez une indemnité mensuelle fixe, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS, d'un montant de 723,99 €.

Indemnité supplémentaire

Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle qui dépend du pays concerné.

Par exemple, elle est de 890,88 € en Slovénie et de 4 389,42 € en Afghanistan.

Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS et variable trimestriellement (en fonction de l'évolution du taux de change et de l'évolution du coût de la vie du pays).

En tant que volontaire, vous avez un statut public. Vous êtes placé sous l'autorité de l'Ambassade de France à l'étranger.

Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours ouvrés par mois de mission (par exemple : 25 jours de congés pour 10 mois effectués). Des congés exceptionnels pour événements familiaux peuvent être accordés en certaines circonstances (naissance, mariage...).

Votre couverture sociale est prise en charge pour vous et vos ayants droit. C'est un assureur privé qui remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat et qui prend en charge les remboursements de frais médicaux.

Le temps du service accompli au titre du volontariat est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le 1er régime d'assurance vieillesse de base auquel vous serez affilié à titre obligatoire postérieurement à votre volontariat.

Questions ? Réponses !

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