Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 27/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré avec, au minimum, la garantie responsabilité civile.
L'assureur délivre au propriétaire d'un véhicule qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule, alors que l'attestation d'assurance doit pouvoir être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Il existe depuis le 1er janvier 2019 un fichier des véhicules assurés.
Il constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être consulté par la police ou la gendarmerie lors d'un contrôle routier.
Il doit être obligatoirement affiché de manière à pouvoir être aussi consulté en l'absence du conducteur, sur les véhicules suivants :
un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3),
La non apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €.
Où apposer le certificat ?
Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).
Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule).
Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...
Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.
Mentions du certificat
Il doit indiquer les informations suivantes :
Nom de l'assureur
Numéro du souscripteur
Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)
Dates de début et de fin de validité.
Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et doit pouvoir être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.
La non présentation de l'attestation d'assurance par le conducteur d'un véhicule qui n'est pas soumis à l'obligation d'apposer le certificat d'assurance est punie d'une amende de 35 €.
De plus, si le conducteur n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier, il doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. La non présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €.
Mentions de l'attestation
Elle comporte, en plus des mentions du certificat :
l'adresse de l'assureur,
les nom, prénoms et adresse du souscripteur.
Votre contrat va se renouveler
Vous souscrivez un nouveau contrat
Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis
soit à l'occasion d'une échéance habituelle,
soit par un envoi spécial.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans l'un de ces cadres, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document Saisir le médiateur en assurances
Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.
Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document Saisir le médiateur en assurances
En cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, vous devez le signaler d'urgence à la police afin d'obtenir un récépissé qui vous permettra de circuler légalement dans l'attente de la délivrance d'un duplicata.
Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document Saisir le médiateur en assurances
Il s'agit d'un fichier qui recense les informations relatives à la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit.
Il permet notamment aux forces de l'ordre de pouvoir identifier plus rapidement lors des contrôles les conducteurs ne bénéficiant pas d'un contrat d'assurance.
À savoir
l'assureur d'un conducteur dont la responsabilité est reconnue dans la survenance d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés à la validité du contrat. Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident.
