Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Quels sont les droits et obligations du lycéen ?

Vérifié le 24/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les lycéens ont des droits qu'ils peuvent exercer seuls ou à plusieurs (liberté de réunion, liberté d'association, liberté de publication). Ils ont également des obligations à respecter. Ces droits et obligations préparent les élèves à leurs responsabilités de citoyen. Le règlement intérieur précise la façon dont ils sont appliqués dans l’établissement.

Les droits individuels de l'élève sont les suivants :

  • Droit d'être protégé contre les violences physiques ou psychologiques
  • Droit au respect de son travail et de ses biens
  • Liberté de conscience et d'expression

L'élève exerce ces droits avec tolérance et respect des autres élèves et adultes. Les propos diffamatoires ou injurieux sont interdits.

Ce droit s'exerce dans chaque lycée.

Un lycéen ne peut pas réclamer seul l'organisation d'une réunion. Il peut se regrouper avec d'autres élèves pour le faire, par l'intermédiaire de leurs délégués ou d'une association de lycéens.

Les délégués lycéens ou une association de lycéens demandent alors l'autorisation d'organiser une réunion en dehors des heures de cours au chef d'établissement. Il doivent notamment lui préciser l'objet de cette réunion.

Le chef d'établissement peut s'y opposer ou l'accepter. Si le chef d'établissement accepte la réunion, il peut mettre à la disposition des collégiens un lieu pour les accueillir.

Création d'une association

Un lycéen majeur peut créer une association.

Les statuts de cette association devront être déposés auprès du chef d'établissement et validés par le conseil d'administration.

L'association pourra être domiciliée dans l'établissement.

 À noter

l’association doit respecter les principes de neutralité et de laïcité (elle ne doit pas avoir d'activité à caractère politique ou religieux).

Maison des lycéens

Il s'agit d'une association qui remplace le foyer socio-éducatif. Tous les lycéens peuvent y adhérer.

Sa direction (présidence, secrétariat, trésorerie) est assurée par des lycéens qui ont au moins 16 ans.

La Maison des lycéens peut organiser ou participer à des manifestations culturelles, sportives ou humanitaires.

Tout lycéen peut rédiger une publication et la diffuser librement dans son lycée.

Cependant, cette publication ne doit pas porter atteinte aux droits d'une autre personne. Elle ne doit pas non plus être contraire à l'ordre public, être injurieuse ou diffamatoire.

Dans le cas contraire, le lycéen qui a rédigé la publication est en infraction et peut être sanctionné. Le chef d'établissement peut également suspendre ou interdire la diffusion de cette publication.

Le chef d'établissement met à la disposition des délégués des élèves et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des panneaux d'affichage (et si possible un local).

Le règlement intérieur comporte des règles que l'élève s'engage à respecter dans la classe, dans l'établissement et à ses abords.

Chaque lycéen s'engage notamment à respecter les règles de scolarité suivantes :

  • Respecter l'autorité des professeurs
  • Respecter les horaires des cours et des activités
  • Se présenter avec son carnet de correspondance et le matériel nécessaire
  • Faire les travaux demandés par le professeur
  • Entrer en classe et circuler dans les couloirs calmement
  • Entrer au lycée avec une tenue vestimentaire convenable
  • Adopter un langage correct

Chaque lycéen s'engage également à :

  • Avoir un comportement respectueux envers les adultes et les autres élèves à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, y compris à travers l'usage d'internet
  • Respecter et défendre l'égalité entre les filles et les garçons
  • Ne pas avoir un comportement violent, ni participer à un jeu dangereux ou humiliant pour un autre élève

Enfin, chaque lycéen s'engage à respecter le matériel de l'établissement et garder les locaux propres.

Concernant l'utilisation du téléphone portable, le règlement intérieur précise si elle est autorisée, limitée ou interdite. Si le règlement intérieur prévoit une limitation ou une interdiction, la sanction en cas d'utilisation est également prévue dans le règlement intérieur.

L'élève risque une punition ou une sanction prévue par le règlement intérieur s'il ne respecte pas ces obligations.

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