Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
Vérifié le 22/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le motif de son recrutement, l'agent contractuel peut être recruté en CDD renouvelable en CDI au bout de 6 ans de services ou directement en CDI. Les cas de recrutement en CDD cdisable ou directement en CDI varient selon les fonctions publiques.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes ne peut être renouvelé qu'en CDI :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Ce passage en CDI concerne l'agent qui occupe le même poste pendant 6 ans.
Tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes avec un agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Quand un agent atteint l'ancienneté de 6 ans en cours de CDD, ce CDD est alors considéré comme étant conclu à durée indéterminée. L'administration adresse à l'agent une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat. En cas de refus de cet avenant, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.
Cette durée de 6 ans doit être accomplie en totalité au sein du même ministère (ou de la même autorité publique ou du même établissement public). Elle est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services effectués sur les emplois suivants ou les fonctions suivantes :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d' un contractuel à temps partiel, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité etc.)
CDD pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte.
Quand une administration d'État recrute un contractuel, déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, le contrat peut être conclu en CDI si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique.
Le recrutement peut se faire directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe un emploi sur lequel il a été recruté pour l'un des 2 motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
De même, au delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe l'un des emploi suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :
Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
Ce passage en CDI concerne l'agent qui occupe le même poste pendant 6 ans.
Tout contrat conclu ou renouvelé pour l'un des 2 motifs suivants ou sur l'un des emplois suivants avec un agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée :
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
Quand un agent atteint l'ancienneté de 6 ans en cours de CDD, son administration peut conclure avec son accord un nouveau en contrat à durée indéterminée. En cas de refus de l'agent, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité sur les emplois ou pour les motifs suivants :
CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d' un contractuel à temps partiel, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
CDD pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant sa création, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant sa création
Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte.
Quand une collectivité propose un nouveau contrat à un agent, déjà en CDI au sein de ses services, le contrat en CDI peut être maintenu si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique.
Cela s'applique quand le nouveau contrat de l'agent est établi pour l'un des motifs ou sur l'un des emplois suivants :
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant sa création, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant sa création
Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
Quand une collectivité propose un nouveau contrat à un agent, déjà en CDI dans une autre administration d’État, territoriale ou hospitalière, le contrat en CDI peut être maintenu si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique.
Cela s'applique quand l'agent est recruté pour l'un des motifs ou sur l'un des emplois suivants :
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant sa création, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant sa création
Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté pour l'un des motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :
Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.
Ce passage en CDI concerne l'agent qui occupe le même poste pendant 6 ans.
Tout contrat de travail conclu ou renouvelé pour l'un des motifs suivants avec un agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée
Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.
Quand l'agent atteint l'ancienneté de 6 ans en cours de CDD, ce CDD est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse à l'agent une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. En cas de refus de cet avenant, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement. Elle est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services effectués pour les motifs suivants :
Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d' un contractuel à temps partiel, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
CDD pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte.
Quand un établissement recrute un contractuel déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, le contrat peut être conclu en CDI si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique.
Cela s'applique quand l'agent est recruté pour l'un des motifs suivants :
Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.
Un contractuel peut être directement recruté en CDI pour l'un des motifs suivants :
Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.
