Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à effectuer ?
Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez partir à la retraite, vous devez adresser votre demande auprès de votre caisse régionale de retraite du régime général et à votre caisse de retraite complémentaire. Vous devez également prévenir votre employeur ou Pôle emploi de votre départ à la retraite.
En ligne
Par courrier
Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne depuis votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Vous n'avez qu'une seule demande à faire pour l'ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire.
Une fois connecté à votre espace personnel, sélectionnez le service en ligne Demander ma retraite.
Renseignez votre date de départ et complétez la demande préremplie et personnalisée.
Joignez les pièces justificatives demandées en les scannant ou en les photographiant, puis validez votre demande.
Un conseiller, dans chacun de vos régimes, examine alors votre demande et vous contacte si besoin.
Vous devez faire votre demande de retraite au régime général entre 4 et 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour vos autres régimes de retraite, vérifiez les délais demandés.
Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande au régime général depuis votre espace personnel en sélectionnant le service en ligne Suivre ma demande en cours.
Quelques semaines avant votre date de départ, l'Assurance retraite vous adresse un courrier vous indiquant le montant de votre retraite et son point de départ.
Service en ligne Demander sa retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Vous pouvez faire votre demande de retraite par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10916.
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
salarié du secteur privé (Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale),
salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA),
chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ... (SSI),
ministre des cultes ou religieux (Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes - Cavimac).
Ce formulaire doit être complété, signé et accompagné de tous les justificatifs demandés en page IV.
Vous devez adresser votre dossier de préférence à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.
Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Pour vos retraites complémentaires (notamment l'Agirc-Arrco) et vos retraites de base liées à d'autres activités, vous devez déposer une demande spécifique auprès de chacun de ces organismes ou régimes.
Formulaire Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Si vous avez effectué votre demande de retraite auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale en ligne, elle a été automatiquement transmise à tous vos régimes de retraite (de base et complémentaire).
En revanche, si vous avez effectué votre demande par courrier au moyen du formulaire cerfa dédié, vous devez faire une demande de retraite auprès de l'Agirc-Arrco.
Vous pouvez effectuer votre demande de retraite en ligne sur le site de l'Agirc-Arrco depuis votre espace personnel ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Une fois connecté à votre espace personnel, vous devez engager votre démarche en sélectionnant le service en ligne Demander ma retraite
2 jours plus tard, vous recevez un mail vous informant que votre demande est validée et que vous pouvez commencer à compléter votre dossier.
Toutes les informations connues relatives à votre carrière sont affichées sur votre espace personnel. Vous devez remplir les informations complémentaires demandées et transmettre les justificatifs nécessaires en les scannant ou en les photographiant.
En cas de difficultés, vous pouvez joindre un conseiller via un module de tchat ou par téléphone.
Vous devez faire votre demande de retraite à l'Agirc-Arrco 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Une fois votre demande de retraite déposée, vous pouvez suivre son avancement depuis votre espace personnel sur le site de l'Agirc-Arrco. À chaque évolution de votre dossier, vous êtes alerté par mail.
Service en ligne Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne
Vous pouvez demander à recevoir, par courrier, un dossier de demande de retraite complémentaire, en contactant un centre d'information retraite Agirc-Arrco (Cicas).
Vous devez engager votre démarche 6 mois avant la date de départ en retraite souhaitée.
Si vous avez effectué votre demande de retraite par courrier, vous pouvez tout de même suivre l'avancement de votre dossier en ligne dans votre espace personnel Agirc-Arrco.
Vous pouvez également y télécharger des pièces justificatives complémentaires si cela vous est demandé.
Service en ligne Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne
En cas de départ volontaire à la retraite, vous devez prévenir votre employeur.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).
De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement.
Pour se ménager des preuves en cas de contentieux, il est préférable de prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Modèle de document Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
