Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 29/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les emplois de la fonction publique hospitalière sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les établissements publics de santé peuvent recruter des agents contractuels.
La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Un agent contractuel peut être recruté en CDD ou en CDI lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment :
lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer ces fonctions,
ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvelles ou nécessitant des connaissances techniques très spécialisées.
Lorsque l'agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI. La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'établissement peut proposer à l'agent de conclure un CDI. Si l'agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.
Le recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel :
travaillant à temps partiel,
ou absent en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental, de présence parentale ou de solidarité familiale,
ou qui participe à des activités dans la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
ou qui a pris l'un des autres congés ouverts aux agents contractuels (par exemple, un congé pour convenance personnelle).
Le recrutement se fait en CDD, renouvelable sur décision expresse de l'employeur, tant que dure l'absence de l'agent remplacé.
Un contractuel peut également être recruté sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d'un fonctionnaire. Il s'agit dans ce cas d'un CDD d'un an maximum, renouvelable si besoin pour un an.
Le recrutement d'un contractuel est possible pour faire face à un accroissement temporaire d'activité qui ne peut pas être assuré par des fonctionnaires. Le recrutement s'effectue en CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps (soit inférieure à 17 heures 30 par semaine) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels recrutés en CDD ou en CDI.
Lorsque l'agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI. La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'établissement peut proposer à l'agent de conclure un CDI. Si l'agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte), les établissements hospitaliers peuvent recruter, sous certaines conditions, des jeunes sans diplôme ou des chômeurs de longue durée en CDD de 12 à 24 mois sur des emplois de catégorie C.
Dispositif temporaire de formation pour l'accès à la fonction publique (PrAB)
De 2018 au 26 janvier 2023, les établissements hospitaliers peuvent recruter comme contractuels en CDD dans des emplois de catégories A ou B, afin de leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique :
des jeunes de moins de 28 ans sans emploi,
des personnes au chômage depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, âgées d'au moins 45 ans et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Tout candidat doit présenter un dossier composé :
d'un curriculum vitae,
d'une copie de ses diplômes,
d'une lettre de motivation,
de tous documents supplémentaires utiles pour vérifier que le candidat présente les aptitudes nécessaires et qu'il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé,
d'une copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB ((inscription longue durée à pôle emploi, attestation de la Caf de perception de minima sociaux).
À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans :
La durée du CDD est de 12 à 24 mois. Il peut être renouvelé pour un an maximum, lorsque l'agent échoue aux épreuves du concours auquel il s'est présenté. Lorsque l'agent bénéficie d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie et d'accident du travail, il peut être prolongé de la durée de ce congé.
Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'agent et suivre son parcours de formation.
L'emploi de directeur d'établissement hospitalier peut être occupé par un agent contractuel. Le recrutement s'effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans.
