Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de l'Union européenne (UE) ou à un autre pays. Au sein de l'UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l'accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

  • Pour un pays européen
  • Pour un autre pays

Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter de devoir être traduits. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance
  • Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
  • Jugement déclaratif de naissance
  • Jugement supplétif d'acte de naissance
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Certificat de naissance de l'Ofpra
  • Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire et en présence d'un
  • Jugement de rectification de l'acte de naissance

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le certificat de vie. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de décès
  • Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
  • Acte d'enfant sans vie
  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
  • Jugement déclaratif de décès
  • Jugement de déclaration d'absence
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Jugement de rectification de l'acte de décès
  • Mention « Mort en déportation »
  • Mention « Victime du terrorisme »
  • Mention « Mort pour la France »
  • Mention « Mort pour le service de la Nation »
  • Certificat de décès de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Jugement d'adoption statuant sur le nom
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
  • Jugement de révocation de l'adoption simple
  • Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil
  • Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil
  • Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil
  • Décret de changement de nom
  • Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil
  • Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation

Ces document doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Certificat de célébration civile du mariage
  • Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
  • Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
  • Jugement de rectification de l'acte de mariage
  • Certificat de mariage de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire
  • Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
  • Jugement de divorce
  • Jugement de séparation de corps
  • Jugement d'annulation du mariage
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants :

  • Décision de divorce
  • Décision de séparation de corps
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Jugement supplétif d'acte de naissance
  • Convention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
  • Convention de Pacs par acte authentique
  • Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
  • Certificat de non pacs du Service central d'état civil (SCEC)
  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Acte de décès

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs
  • Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
  • Jugement de séparation de corps
  • Jugement d'annulation d'un Pacs
  • Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants :

  • Acte de naissance
  • Jugement de séparation de corps
  • Certificat de non Pacsdu SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil
  • Acte de reconnaissance établi par acte authentique
  • Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
  • Jugement supplétif d'acte de l'état civil
  • Jugement établissant ou annulant la filiation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Jugement supplétif d'acte de naissance
  • Jugement d'adoption
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
  • Jugement de révocation de l'adoption simple
  • Jugement d'adoption par la Nation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Attestation de résidence pour les Français à l'étranger
  • Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Certificat de nationalité française
  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
  • Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement
  • Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
  • Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le bulletin n°3 néant. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics. Par exemple un passeport, un titre d'identité.

Des règles différentes s'appliquent aussi à un document délivré sous seing privé.

Selon les accords conclus entre la France et le pays de l'Union européenne destinataire, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

L' apostille permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Qualité du signataire de l'acte
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte

Un timbre est apposé sur le document.

Pour apostiller une traduction, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Vous devez adresser votre demande d'apostille au service "apostille" de la Cour d'Appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

La délivrance de l'apostille est gratuite.

  • Cas général
  • À Paris

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Apostille de la cour d'appel de Paris

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document : légalisation, apostille, ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.

De quoi s'agit-il ?

La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Qualité du signataire de l'acte
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur cet acte

Un cachet est apposé sur l'acte.

La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents. Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays .

Quels documents peuvent être légalisés ?

  • Un acte d'état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès.

    L'acte doit être original et être daté de moins de 3 mois.

    Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire.

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.

    L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Il s'agit d'un acte établi par une administration française. Par exemple, un avis d'imposition.

    Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l'original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Nom, signature manuscrite, et qualité du signataire
    • Sceau avec Marianne de l'administration
    • Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement...

    Les signatures doivent être originales.

    Le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.

    La signature du signataire de l'acte doit être certifiée.

    La certification est faite par une mairie ou un notaire en présence du signataire.

    S'il s'agit d'un document commercial, la certification est faite par la chambre de commerce et d'industrie dans laquelle la société est enregistrée.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Notaire

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l'original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Cachet de certification
    • Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie
    • Sceau avec Marianne de l'administration

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    180 boulevard Haussmann

    75389 Paris Cedex 08

    Par téléphone

    01 53 89 32 00

    Par fax

    01 53 89 32 01

    Par courrier électronique

    conseil-national@cn.medecin.fr

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.

  • L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit être un orignal, comporter le sceau officiel et la signature publique.

    La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Se munir d'une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

  • Le décret publié au Journal Officiel doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    01 40 58 77 00

    Prix d'un appel local depuis un poste fixe

    Par courrier

    DILA

    26 rue Desaix

    75727 Paris cedex 15

    Par mail

    infos@dila.gouv.fr

  • Le document doit être une copie certifiée conforme à l'original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Cachet de certification
    • Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie
    • Sceau avec Marianne de l'administration

  • Le Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe.

Si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.

Où s’adresser ?

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

Légalisation d'une traduction

Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Démarche

La démarche se fait en 2 temps :

  • Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)
  • Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit
  • En France
  • À l'étranger

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

 Attention :

un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

Coût

  • En France
  • À l'étranger

La légalisation coûte 10 € par document.

Vous pouvez payez au guichet en espèces, par carte bancaire, ou par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)".

Le paiement peut se faire également par virement bancaire.

La démarche est payante.

Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

De quoi s'agit-il ?

L'apostille est une procédure de légalisation simplifiée.

L'apostille d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Qualité du signataire de l'acte
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte

Un timbre est apposé sur le document.

L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays. Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays .

Quels documents peuvent être apostillés ?

L'apostille concerne uniquement les actes publics.

La plupart des apostilles concernent les documents suivants :

  • Acte d'état civil : acte de naissance, acte de mariage...
  • Acte notarié : attestation, acte de notoriété...
  • Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...
  • Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
  • Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...

Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :

  • Signature de l'autorité
  • Nom et qualité du signataire de l'acte
  • Sceau de l'autorité

Document traduit

Pour être apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit être présentée accompagnée du document d'origine.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Démarche

Vous devez adresser votre demande au service "apostille" de la Cour d'Appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

  • Cas général
  • À Paris

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Apostille de la cour d'appel de Paris

  À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

Coût

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