Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 29/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les administrations et établissements publics d’État peuvent recruter des agents contractuels. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Recrutement en CDD

Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans :

  • sur un emploi de catégorie A, B ou C, lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées,
  • sur un emploi de catégorie A, lorsque les fonctions ou les besoins du service le justifient et qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté,
  • dans les représentations de l’État à l'étranger, sur un emploi de catégorie A, B ou C, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté.

Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'administration lui adresse une proposition d'avenant transformant son contrat en CDI. Si l'agent refuse cette proposition, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Recrutement en CDI

Lorsque le recrutement est motivé par l'absence de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées, l'agent contractuel peut aussi être recruté directement en CDI.

En outre, si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI. La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel :

  • travaillant à temps partiel,
  • ou absent en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental, de présence parentale ou de solidarité familiale,
  • ou qui participe à des activités dans la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
  • ou qui a pris l'un des autres congés ouverts aux agents contractuels (par exemple, un congé pour convenance personnelle).

Le recrutement se fait en CDD, renouvelable sur décision expresse de l'employeur, tant que dure l'absence de l'agent remplacé.

Un contractuel peut également être recruté sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d'un fonctionnaire. Il s'agit dans ce cas d'un CDD d'un an maximum, renouvelable si besoin pour un an.

Accroissement temporaire d'activité

Le recrutement pour accroissement temporaire d'activité s'effectue en CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.

L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration.

Accroissement saisonnier d'activité

Le recrutement pour accroissement saisonnier d'activité s'effectue en CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

L'accroissement saisonnier d'activité correspond aux cas de travaux appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.

Les emplois à temps incomplet d'une durée inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet (soit 24 heures 30 maximum par semaine) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels recrutés :

  • en CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse pour 3 ans maximum. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
  • ou directement en CDI.

Les administrations d’État peuvent recruter, sous certaines conditions, des travailleurs handicapés comme contractuels sur des emplois de catégories A, B ou C pour une durée égale à la durée de stage prévue pour les fonctionnaires.

Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)

Dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte), les services de l’État peuvent recruter, sous certaines conditions, des jeunes sans diplôme ou des chômeurs de longue durée en CDD de 12 à 24 mois sur des emplois de catégorie C.

Dispositif temporaire de formation pour l'accès à la fonction publique (PrAB)

De 2018 au 26 janvier 2023, les services de l'État peuvent recruter comme contractuel en CDD dans des emplois de catégories A ou B, afin de leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique :

  • des jeunes de moins de 28 ans sans emploi,
  • des personnes au chômage depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, âgées d'au moins 45 ans et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les offres de recrutement sont publiées :

  • sur le site internet du ministère, de l'établissement public, du service organisateur du recrutement,
  • sur le site de Pôle emploi,
  • sur le site de la Place de l'emploi public en mentionnant dans la nature du poste Contrat PrAB.

Tout candidat doit présenter un dossier composé :

  • d'un curriculum vitae,
  • d'une copie de ses diplômes,
  • d'une lettre de motivation,
  • de tous documents supplémentaires considérés comme utiles à la commission de sélection pour vérifier que le candidat présente les aptitudes nécessaires et qu'il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé (exemple : attestation de niveau linguistique, certificat médical pour certains métiers)
  • d'une copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB ((inscription longue durée à pôle emploi, attestation de la Caf de perception de minima sociaux).

Une commission de sélection étudie les dossiers puis convoque les candidats sélectionnées à un entretien. L'entretien se décompose en 2 parties :

  • présentation par le candidat de son parcours et de ses motivations à rejoindre le service public et à occuper l'emploi proposé
  • échange avec le candidat sur ses motivations et son parcours scolaire, universitaire et/ou professionnel.

À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans :

La durée du CDD est de 12 à 24 mois. Il comporte une période d'essai de 2 mois. Il peut être renouvelé pour un an maximum, lorsque l'agent échoue aux épreuves du concours auquel il s'est présenté. Lorsque l'agent bénéficie d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie et d'accident du travail, il peut être prolongé de la durée de ce congé.

Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'agent et suivre son parcours de formation.

Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences, en qualité de personnel associé ou de personnel invité.

  • Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en CDD de 6 mois à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

    Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans, renouvelable 3 ans maximum.

    Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans, renouvelable dans la limite de 9 ans.

    Toutefois, le contrat d'un maître de conférences ou d'un professeur associé qui a la qualité de réfugié peut être renouvelé sans limitation de durée.

  • Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de un mois à un an.

Les emplois suivants peuvent être occupés par des contractuels :

  • emplois supérieurs sur lesquels la nomination relève du gouvernement (directeurs d'administration centrale, préfets, ambassadeurs,...),
  • emplois des établissements publics nécessitant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste fixée par décret (emplois de personnels ouvriers des Crous, emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’École nationale supérieure des mines de Paris,...),
  • emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l’État fixées par décret ( Cnil, CSA,...),
  • personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (CHU),
  • personnels ouvriers des établissements industriels de l’État et personnels naviguant de l'aviation civile,
  • emplois d'assistants d'éducation, de maîtres d'internat et de surveillants d'externat des lycées et collèges.

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