Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats d'insertion  > Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ?

Vérifié le 08/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d'immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, afin d'y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité.

  • Salarié
  • Personne sans activité

Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de PMSMP chez un autre employeur.

Salariés concernés

Une période de PMSMP peut être réalisée dans le cadre :

Le salarié n'est pas tenu d'accepter de faire une PMSMP. À ce titre, il ne peut donc être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une PMSMP ou pour avoir décidé d'y mettre fin.

Objectifs

Pendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.

Cette période vise à permettre au salarié notamment :

  • de découvrir un métier,
  • de confirmer un projet professionnel,
  • d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.

La PMSMP fait l'objet d'un avenant écrit au contrat initial.

Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la PMSMP. La rémunération du salarié ne peut en aucun cas être modifiée.

Le salarié peut effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale de ce contrat.

Cette période vise à permettre à la personne :

  • de découvrir un métier,
  • de confirmer un projet professionnel,
  • d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.

La PMSMP est ouverte aux :

  • demandeurs d'emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi,
  • jeunes en demande d'insertion suivis par les missions locales,
  • demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi,
  • bénéficiaires du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d'engagements.

Les prescripteurs sont :

  • Pôle emploi,
  • les missions locales,
  • les Cap emploi,
  • les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois.

La personne en PMSMP n'est pas l'employé de la structure d'accueil et elle n'est pas rémunérée par cette structure. La personne en PMSMP conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont elle bénéficiait antérieurement (indemnités chômage, RSA ...).

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Haut de page