Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 04/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le barème sert au calcul de l'impôt.
Il comporte plusieurs tranches selon le quotient familial.
Tranches | Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante (ou tranche marginale d'imposition) |
Jusqu'à 10 064 € | 0 % |
De 10 065 € à 25 659 € | 11 % |
De 25 660 € à 73 369 € | 30 % |
De 73 370 € à 157 806 € | 41 % |
Plus de 157 807 € | 45 % |
Exemple d'un célibataire :
Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 10 064 € : 0 €
- De 10 065 € à 25 659 € : ( 25 659 € - 10 065 €) × 11 % = 15 594 €× 11 % = 1 715,34 €
- De 25 660 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 25 660 € ) x 30 % = 4 340 € × 30 % = 1 302 €
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Son impôt brut est de : 0 € + 1 715,34 € + 1 302 € = 3 017,34 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.
Son impôt brut sera donc de 3 017,34 €.
Exemple d'un couple :
Un couple marié sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 €/ 2 = 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 10 064 € : 0 €
- De 10 065 € à 25 659 € : ( 25 659 € - 10 065 €) × 11 % = 15 594 €× 11 % = 1 715,34 €
- De 25 660 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 25 660 € ) x 30 % = 4 340 € × 30 % = 1 302 €
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 715,34 € + 1 302 € = 3 017,34 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.
Le couple devra donc un impôt de 3 017,34 € * 2, soit 6 034,68 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Tranches | Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante (ou tranche marginale d'imposition) |
Jusqu'à 10 064 € | 0 % |
De 10 065 € à 27 794 € | 14 % |
De 27 795 € à 74 517 € | 30 % |
De 74 518 € à 157 806 € | 41 % |
Plus de 157 807 € | 45 % |
Exemple d'un célibataire :
Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 10 064 € : 0 €
- De 10 065 € à 27 794 € : ( 27 794 € - 10 065 €) x 14 % = 17 729 € x 14 % = 2 482,06 €
- De 27 795 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 27 795 €) x 30 % = 2 205 € x 30 % = 661.50 €
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Son impôt brut est de : 0 € + 2 482,06 € + 661.50 € = 3 143,56 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.
Son impôt brut sera donc de 3 143,56 €.
Exemple d'un couple :
Un couple marié sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 €/ 2 = 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 10 064 € : 0 €
- De 10 065 € à 27 794 € : ( 27 794 € - 10 065 €) x 14 % = 17 729 € x 14 % = 2 482,06 €
- De 27 795 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 27 794 €) x 30 % = 2 205 € x 30 % = 661.50 €
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 2 482,06 € + 661.50 € = 3 143,56 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.
Le couple devra donc un impôt de 3 143,56 €* 2, soit 6 287,12 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Attention :
le barème n'est qu'un élément du calcul. Consultez cette page pour déterminer votre quotient familial et calculer votre impôt.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances