Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ?
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
C'est l'auteur de l'acte ou de la négligence à l'origine du dommage qui en porte la responsabilité civile. Cela veut dire que c'est lui qui doit indemniser la victime. L'indemnisation de la victime consiste à réparer le préjudice qu'elle a subi suite au dommage, en lui payant des dommages et intérêts.
Le préjudice à réparer peut être matériel (exemple : perte d'une voiture), moral (exemple : atteinte à la réputation), ou corporel (blessure).
La victime peut demander réparation de son préjudice au cours d'un procès civil ou d'un procès pénal.
L'obligation pour l'auteur du dommage de réparer le préjudice de la victime s'appelle la responsabilité civile. On peut être civilement responsable pour ses propres faits, mais aussi pour les faits commis par des tiers ou des objets dont on est responsable.
Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses propres actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.
Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, lors d'un accident de la route.
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales.
Les parents sont responsables civilement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant
- L'enfant habite habituellement avec eux
La responsabilité civile des parents peut être engagée tant que l'enfant réside habituellement chez eux, s'il n'était pas à leurs côtés au moment de la réalisation des faits qui ont causé préjudice à des tiers.
Exemple
Les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.
Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.
Exemple
Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.
Le propriétaire d'un animal domestique est civilement responsable de ses actes et doit donc réparer les dommages causés aux autres.
Exemple
Si un chien mord un passant.
Le propriétaire est responsable même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et était donc seul au moment des faits.
En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.
L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail.
Le fabricant d'un produit défectueux doit réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens, et les dommages causés aux personnes.
Le propriétaire d'un bâtiment (et non son locataire s'il y en a un) est responsable si la construction cause un dommage du fait d'un mauvais entretien.
Exemple
En cas de dégât des eaux dû à un tuyau en mauvais état.
L’État est civilement responsable des dégâts aux biens et des dommages aux personnes causés par des actes délictueux violents commis lors des attroupements ou rassemblements.