Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Copropriété : individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Vérifié le 30/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. La date de mise en service de l'installation diffère selon la consommation de l'immeuble.

Des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé pour chaque logement doivent être installés lorsque :

  • cela est techniquement possible
  • ou que cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues.

En dehors de ces cas, des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes peuvent être installés.

Parmi les cas d'impossibilité technique et de coût excessif , on peut citer l'émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement.

L'obligation de compteurs individuels s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation de centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid.

 À noter

s'il y a un local professionnel dans l'immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode).

La date de mise en service de l'installation diffère selon la consommation en chauffage et froid estimée en Kilowatt-heure (kWh) par an.

  • Date d'installation en fonction de la consommation en chauffage

    Consommation en chauffage (kWh/m² par an)

    Appareils à installer au plus tard le

    Supérieur ou égal à 120

    31 décembre 2017 (rappel)

    Compris entre 80 et 120

    25 octobre 2020

    Inférieur à 80

    Pas d'obligations

  • Date d'installation en fonction de la consommation en froid

    Consommation en froid (kWh/m²par an)

    Appareils à installer au plus tard le

    Supérieur ou égal à 80

    25 octobre 2020

    Inférieur à 80

    Pas d'obligations

L'installation des équipements doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des devis et des travaux d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble.

Au moins 1 fois par an, le syndic de l'immeuble procède au relevé des appareils de mesure et envoie à chaque copropriétaire un relevé de sa consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement.

Chaque copropriétaire doit adresser à son locataire un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement. Ce relevé doit également comporter des indicateurs de suivi de consommation, c'est-à-dire :

  • la consommation d'énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement du logement concerné à la même période de l'année précédente (si elle est disponible)
  • et la consommation d'énergie moyenne pour le chauffage et le refroidissement de l'ensemble de l'immeuble.

  À savoir

le syndic doit afficher dans les parties communes de la copropriété la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les 3 dernières années si elle est disponible.

Le syndic est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier :

  • du respect de cette obligation,
  • ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas.

En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative met en demeure le syndic de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndic ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.

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