Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Handicap : scolarisation au collège et lycée

Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions de scolarisation varient selon la nature et la gravité du handicap de l'adolescent. Selon les cas, il pourra suivre sa scolarité en milieu ordinaire dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), ou en milieu spécialisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Éréa).

  • En milieu ordinaire : Ulis
  • En milieu spécialisé : Érea

L'Ulis accueille des jeunes dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation continue dans une classe du milieu ordinaire, mais qui peuvent bénéficier d'une forme ajustée de scolarisation.

L'Ulis fait partie intégrante de l'établissement scolaire ordinaire dans lequel elle est implantée.

Le nombre de jeunes est limité à 10 par établissement.

L'Ulis accueille des jeunes présentant des troubles :

  • des fonctions cognitives ou mentales,
  • spécifiques du langage et des apprentissages,
  • envahissants du développement,
  • des fonctions motrices,
  • de la fonction auditive,
  • de la fonction visuelle,
  • ou multiples associés ou maladie invalidante.

Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.

Vous devez ensuite vous rapprocher de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département afin qu'elle analyse les besoins de votre enfant. Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

C'est enfin la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l'orientation en Ulis.

Chaque jeune accueilli bénéficie de temps de scolarisation dans une classe de l'établissement où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves.

Il existe un coordonnateur dans chaque Ulis. Ce coordinateur est un enseignant spécialisé qui fait partie de l'équipe pédagogique de l'établissement. Il organise le travail des élèves en situation de handicap dont il a la responsabilité en fonction des indications du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chacun.

L'établissement régional d'enseignement adapté (Érea) accueille des jeunes en grande difficulté scolaire et sociale, ou présentant un handicap.

L'Éréa est un établissement spécialisé à part entière. Il ne fait partie d'un établissement scolaire ordinaire.

L'entrée en Érea permet à ces jeunes d'élaborer leur projet d'orientation et de formation ainsi que leur projet d'insertion professionnelle et sociale en fonction de leurs capacités.

L'Érea accueille des adolescents :

  • en situation de grande difficulté scolaire et/ou sociale,
  • ou qui présente un handicap auditif, visuel, moteur ou physique.

Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.

Vous devez ensuite vous rapprocher de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département afin qu'elle analyse les besoins de votre enfant. Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

C'est enfin la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l'orientation en Érea.

L'Érea assure un enseignement général, technologique ou professionnel adapté, en proposant si nécessaire l'internat éducatif. Dès que cela est possible, il réoriente le jeune vers un établissement ordinaire.

Il permet à l'élève de construire un projet d'insertion professionnelle et sociale par l'individualisation des durées et des parcours de formation.

L'élève prépare ainsi une qualification certifiée et reconnue.

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