Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être versée pour une période de 3 ans maximum.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.
Conditions relatives à l'activité professionnelle
Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :
Salarié à domicile employé par un particulier employeur
Travailleur non-salarié
En formation professionnelle rémunérée
Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi
Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant
La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical.
Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.
Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :
Formulaire Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.
Le montant quotidien est de 52,08 €.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses sont supérieures à 112,68 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
26 923 €
35 580 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
32 307 €
40 964 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
38 769 €
47 426 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
45 230 €
53 887 €
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
6 461 €
6 461 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 580 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 40 964 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 426 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 53 887 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vous devez ajouter à cette somme 6 461 € par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel est de 112,11 €.
Ouverture du droit à l'AJPP
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
Durée de droit à l'AJPP
Le droit à l'AJPP est ouvert dans une double limite :
La date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée.
Au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).
Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.
Renouvellement
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut donc refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois.
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau dans 2 cas :
Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert
La gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
À savoir
en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
Le versement n'intervient qu'après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP.
L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.
Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail
Allocations chômage
Pension de retraite ou d'invalidité,
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Allocation aux adultes handicapés (AAH),
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
