Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les victimes d'acte de terrorisme ou leurs proches peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez faire une demande. Après étude de votre dossier, le FGTI prend une décision. Vous pouvez l'accepter ou la contester devant le tribunal judiciaire de Paris. Le médiateur du FGTI contrôle la qualité de la procédure.

Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

  • Actes commis en France
  • Actes commis à l'étranger

Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.

Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.

  • Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.

    L'héritier de la victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

    Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

    • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
    • l'importance du préjudice (certificat médical, factures),
    • les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

    Le demandeur doit également justifier de son identité et de son lien de parenté avec la victime.

    La demande peut se faire en ligne.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

    Accéder au service en ligne  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande peut se faire aussi par écrit. Le demandeur doit remplir le formulaire demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

    Où s’adresser ?

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

  • Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

    La demande peut se faire en ligne.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

    Accéder au service en ligne  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande peut se faire aussi par écrit. La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

    Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande est adressée au FGTI.

    Où s’adresser ?

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

    • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
    • l'importance du préjudice (certificat médical, factures), les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

    Le demandeur doit également justifier de son état civil.

Instruction

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander la communication des renseignements dont il dispose à tout service public ou privé susceptible de participer à la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Si la victime est vivante, le FGTI doit néanmoins l'informer et solliciter son accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur sa personne ou sur sa situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI sont tenues au secret professionnel.

Proposition d'indemnisation

Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

Le demandeur peut l'accepter ou la refuser.

En cas de refus

Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.

Il pourra ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par ce tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Toute victime de terrorisme peut s'adresser au Médiateur du FGTI si elle estime que ses droits n'ont pas été respectés. Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGTI. La saisine du médiateur se fait via un formulaire qui doit être envoyé par

  • courrier électronique
  • ou lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Accéder au formulaire (pdf - 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois de sa saisine un avis. Celui-ci n'est pas contraignant pour le FGTI.

Et aussi

Pour en savoir plus

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