Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte famille nombreuse est destinée aux familles ayant au minimum 3 enfants. Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train, ainsi que certains avantages auprès de partenaires.
Première demande
Renouvellement
La carte est attribuée si la famille comprend au minimum 3 enfants de moins de 18 ans dont elle a la garde (totale ou alternée).
Elle est également attribuée si vous êtes un adulte ayant eu ou élevé au moins 5 enfants.
Une famille recomposée peut bénéficier de la carte famille nombreuse. Dans ce cas, les enfants pris en considération sont :
les enfants de chaque membre du couple à condition qu'il en ait la garde (et sous réserve de justifier d'un jugement, par exemple un jugement de divorce, fixant la résidence des enfants chez eux)
les enfants nés de la nouvelle union.
À savoir
la carte est personnelle, chaque membre du foyer (y compris les enfants) doit avoir sa carte pour bénéficier des réductions.
Réductions
La carte famille nombreuse permet de bénéficier de réductions sur le prix des billets de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Taux de réduction en fonction du nombre d'enfants mineurs
Nombre d'enfants mineurs
Taux de réduction sur le billet de train
3 enfants
30 %
4 enfants
40 %
5 enfants
50 %
6 enfants ou plus
75 %
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif normal de 2nde classe.
En région parisienne, sous certaines conditions, la carte famille nombreuse permet de bénéficier d'une réduction de 50 % sur le réseau SNCF et Régie autonome des transports parisiens (RATP). Pour connaître ces conditions, il convient de se renseigner auprès de la SNCF ou de la RATP.
Où s’adresser ?
Pour adresser votre demande de carte Familles Nombreuses
Certaines enseignes commerciales affichant le logo Familles nombreuses proposent également une réduction aux détenteurs de la carte familles nombreuses.
Photocopie du livret de famille (toutes les pages) ou extrait d'acte de naissance de chaque membre de la famille
Justificatif de nationalité (exemple : photocopie de la carte nationale d'identité) et un justificatif de résidence en France (exemple : photocopie de la facture d'électricité). En cas de résidence et travail en France, il faut en plus joindre un justificatif d'activité en France (exemple : photocopie du contrat de travail)
Chèque de 19 € à l'ordre de la SNCF pour le paiement des frais de dossier
Le dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au Centre de traitement Familles Nombreuses de la SNCF.
Où s’adresser ?
Pour adresser votre demande de carte Familles Nombreuses
Le délai de délivrance de la carte après dépôt du dossier complet est d'environ 3 semaines.
Vous avez au moins 3 enfants mineurs
Vous avez 5 enfants ou plus
La carte est valable pour 3 ans maximum sauf si le plus âgé des enfants mineurs atteint l'âge de 18 ans au cours des années suivant la demande (dans ce cas la date de validité est limitée à la date d'anniversaire de l'enfant).
La carte est valable 6 ans.
À noter
des spécificités sont prévues pour les familles de nationalité étrangère en fonction de la durée de leur titre de séjour. Pour plus d'information, il convient de se rapprocher de la SNCF.
La carte est renouvelée dès lors que la famille compte encore 1 ou 2 enfant(s) mineur(s).
Pour renouveler la carte, il faut remplir un nouveau dossier dont le contenu (formulaire et pièces à joindre) est identique à la 1re demande.
À noter
la demande doit être envoyée au plus tôt 3 mois avant la date de fin de validité des cartes en cours.
Pour un français
Pour un européen
Pour un étranger d'un autre pays
Pour renouveler sa carte il faut remplir un formulaire.
Photocopie du livret de famille (toutes les pages) ou extrait d'acte de naissance de chaque membre de la famille
Justificatif de nationalité (exemple : photocopie de la carte nationale d'identité) et un justificatif de résidence en France (exemple : photocopie de la facture d'électricité). En cas de résidence et travail en France, il faut en plus joindre un justificatif d'activité en France (exemple : photocopie du contrat de travail)
Chèque de 19 € à l'ordre de la SNCF pour le paiement des frais de dossier
Le dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au Centre de traitement Familles Nombreuses de la SNCF.
Où s’adresser ?
Pour adresser votre demande de carte Familles Nombreuses
Si la famille compte encore 1 ou 2 enfant(s) mineur(s)
Si tous les enfants sont devenus majeurs
Le père, la mère et chaque enfant mineur conservent 30 % de réduction sur le réseau SNCF, mais ne bénéficient plus de réduction sur le réseau RATP.
La famille n'a plus le droit à la carte famille nombreuse. Toutefois, les parents qui ont au moins 5 enfants conservent à vie 30 % de réduction sur le réseau SNCF et 50 % sur le réseau RATP.
En cas de perte ou vol de la carte, un duplicata peut être délivré. Pour ce faire, il faut à nouveau remplir le formulaire de demande de carte famille nombreuse en y joignant :
Déclaration de perte ou vol de la carte, délivrée par les services de Police ou, à défaut, une attestation sur l'honneur datée et signée stipulant cette perte ou vol,
