Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Comment changer de régime matrimonial ?

Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les époux doivent s'adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Ils doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.

Les 2 conditions suivantes sont nécessaires pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :

  • Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille (le changement ne doit pas entraîner de frais de succession supplémentaires pour les héritiers par exemple)
  • Les 2 époux doivent consentir à la modification.

Les époux s'adressent d'abord à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.

Devant le notaire

Les époux s'adressent d'abord à un notaire.

Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme d'acte authentique par le notaire.

Les contestations des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui établira l'acte. Le notaire informe les époux de ces oppositions.

 À noter

le coût du changement de régime est variable. Il dépend notamment de l'émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens.

Si l'un des époux est sous curatelle ou tutelle, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille.

Où s’adresser ?

Notaire

Devant le juge

La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de la famille si certaines personnes s’y opposent.

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des contentieux de la protection s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants.

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier 

  • si le changement est dans l'intérêt de la famille 
  • et que le changement n'est pas destiné à léser des créanciers.

Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.

Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Avocat

Modification de l'acte de mariage

Que le changement de régime matrimonial par acte notarié soit intervenu avec ou sans homologation du juge, l'acte de mariage doit être modifié.

La mention marginale de l'acte de mariage des époux doit faire apparaître le changement de régime matrimonial.

Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié.

Enfants des époux

Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents.

En cas d'enfants mineurs sous tutelle ou d'enfants majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à leur représentant.

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des contentieux de la protection s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants.

L'opposition des enfants majeurs doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier adressé au notaire en charge de la modification.

L'absence d'opposition dans les 3 mois, par l'envoi d'une lettre RAR, équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Modèle de document
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Créanciers

Le créancier est informé de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Le créancier peut s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Modèle de document
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter des frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • Émoluments du notaire
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.

Des frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs sont également obligatoires.

Époux

Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.

Tiers

À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (par exemple, par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales).

Pour en savoir plus

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