Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Procès civil : comment se déroule l'audition des témoins ?

Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. S'ils sont convoqués par le tribunal, ils ont l'obligation de venir témoigner à l'audience.

  • Cas général
  • Mineur
  • Perte de droits civils
  • Personne sous tutelle

Toute personne peut témoigner en justice pour des faits dans lesquels elle n'est pas directement impliquée (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

Un mineur ne peut pas être désigné comme témoins.

Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les enfants du couple ne peuvent en aucun cas être entendus sur les motifs de la séparation. Que ce soit comme témoins ou pour de simples déclarations.

Ces personnes peuvent cependant faire de simples déclarations au tribunal, dans les même conditions que les témoins mais sans prêter serment.

Une personne ayant perdu ses droits civils suite à une décision de justice ne peut pas être désigné comme témoins.

Elle peut cependant faire de simples déclarations au tribunal, dans les même conditions que les témoins mais sans prêter serment.

Une personne sous tutelle ne peut pas être désignée comme témoin.

Elle peut cependant faire de simples déclarations au tribunal, dans les même conditions que les témoins mais sans prêter serment.

Désignation

Les témoins sont désignés par les parties, qui font leur demande au juge chargé de l'affaire.

Le juge est cependant libre de refuser certains témoignages s'il estime qu'ils n'apporteront rien à l'affaire.

Les témoins peuvent aussi être directement désignés par le juge.

Convocation

Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition au tribunal.

La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail.

Les parties sont informées de cette convocation.

Se présenter

  • Cas général
  • Parents
  • Conjoint ou ex-conjoint
  • Enfants

En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit obligatoirement se présenter, sauf motif légitime (maladie...).

 Attention :

Le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 €.

Les parents d'une partie ou les parents de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs peuvent refuser de venir témoigner.

La personne qui vit en couple avec l'une des partie ou son ex peut refuser de venir témoigner.

  • Les enfants majeurs ne peuvent être entendus comme témoins dans une affaire de divorce ou de séparation concernant leurs parents.

  • Les enfants majeurs peuvent être convoqués dans une affaire concernant leurs parents mais peuvent refuser de venir au tribunal.

Prêter serment

Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.

Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas l'interrompre, l'interpeller ou chercher à l'influencer.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même après l'audition.

Le témoin ne peut pas avoir des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions sont retranscrites dans un procès-verbal.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles remboursent les frais engagés pour venir témoigner :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...)
  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Elles sont versées sur présentation de justificatifs.

Questions ? Réponses !

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