Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Fiche pratique

Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que salarié du secteur privé, vous êtes soumis à des cotisations au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d'une pension complémentaire à votre retraite de base. Les cotisations de retraite complémentaire vous permettent d'acquérir des points qui servent de base au calcul de la pension. Vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire à partir de 62 ans.

En tant que salarié du secteur privé, votre rémunération brute est soumise à des cotisations de retraite complémentaire à l'Agirc-Arrco.

À votre départ en retraite, ces cotisations vous ouvrent droit à une pension de l'Agirc-Arrco, qui s'ajoute à votre pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale.

Périodes travaillées cotisées

Les cotisations de retraite complémentaire (salariales - prélevées sur votre salaire brut - et patronales) vous permettent d'acquérir, tout au long de votre carrière, des points. Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite et servent de base au calcul de la pension versée par l'Agirc-Arrco lors de votre départ à la retraite.

Les taux de cotisations sont les suivants :

Taux de cotisation Agirc-Arrco

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de cotisations (salariale et patronale)

Tranche 1 : jusqu'à 41 136 €

7,87 %

Tranche 2 : entre 41 136 € et 329 088 €

21,59 %

Les points de retraite acquis sont calculés de la manière suivante :

(Rémunération x taux d'acquisition des points) / valeur d'achat du point de retraite (également appelé salaire de référence).

En 2020, les montants et taux sont les suivants :

Taux acquisition des points et salaire de référence

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux d'acquisition des points

Salaire de référence

Tranche 1 : jusqu'à 41 136 €

6,20 %

17,3982 €

Tranche 2 : entre 41 136 € et 329 088 €

17 %

Ainsi, par exemple, si votre rémunération annuelle est de  43 500 € en 2020, le nombre de points acquis est calculé ainsi :

  • tranche 1 : (41 136 € x 6,20 %) / 17,3982 = 146,59 points
  • tranche 2 : (43 500 - 41 136 € x 17 %) / 17,3982 = 23,10 points

Soit un total de 169,69 points en 2020.

Vous pouvez consulter le nombre de points acquis sur votre compte individuel de points accessible sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel.

Simulateur
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

Points gratuits

Les périodes d'inactivité peuvent, sous certaines conditions, variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite. Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de points gratuits :

  • Périodes d'arrêt de travail de plus de 60 jours consécutifs pour maladie, maternité ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité
  • Périodes de chômage indemnisé par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année.

Maintien des droits en cas de réduction du temps de travail

Dans certains cas, lorsque le salarié est dispensé d'exercer en tout ou partie son activité, les cotisations restent calculées sur la base de sa rémunération à temps plein. C'est notamment le cas dans les situations suivantes de réduction de la durée du temps de travail :

  • Temps partiel mis en place par accord d'entreprise pour les salariés âgés d'au moins 55 ans
  • Temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve l'entreprise
  • Temps partiel mis en place dans le cadre d'une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) d'aide au passage à temps partiel.

Cessation d'activité financée par l'employeur

Dans certains cas de cessation complète d'activité, l'employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si le salarié poursuivait son activité. C'est notamment le cas pour les salariés :

  • âgés d'au moins 55 ans mis en préretraite en application d'un accord collectif
  • ou en congé de conversion,
  • ou en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de proche aidant.

Rachat de points

Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :

  • Années d'études supérieures
  • Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance vieillesse du régime générale de la Sécurité sociale est inférieur à 4

Les points acquis auprès du régime de l'Agirc avant 2019 (date de la fusion des régimes Agirc et Arrco en un seul régime Agirc-Arrco) ont été convertis en nouveaux points Agirc-Arrco selon la formule de calcul suivante :

Nombre de points Agirc x 0,347798289.

En revanche, il n'y a pas de changement pour les points acquis auprès du régime de l'Arrco : un point Arrco = un point Agirc-Arrco.

Ainsi, par exemple un salarié avait 1 000 points le 31 décembre 2018 (650 points Arrco et 350 points Agirc) a vu automatiquement ses points Agirc convertis en points Agirc-Arrco, soit : 350 x 0,347791548 = 121,73. Au 1er janvier 2019, il totalisait donc 771,73 points.

Vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire à partir de 62 ans. Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

Service en ligne
Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

Calcul du montant de la pension

Lors de votre demande de pension, le nombre de points acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point.

La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,2714 €.

Ainsi, par exemple, un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 085,60 € par an.

La pension de retraite complémentaire est versée mensuellement. Toutefois, si le nombre de points est :

  • compris entre 101 et 200, elle est versée trimestriellement,
  • inférieur ou égal à 100, elle est versée en une seule fois.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle au 1er novembre.

Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire :

Simulateur
Simulateur de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

Abattement sur le nombre de points retraite

La pension de retraite complémentaire est versée sans abattement sur le nombre de points :

  • à partir de 67 ans,
  • ou avant cet âge, si le salarié bénéficie d'une pension de retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale, en raison d'une situation de handicap, d'une carrière longue, d'une inaptitude au travail ou d'une autre situation particulière.

Le salarié peut aussi demander sa retraite complémentaire à partir de 57 ans même s'il ne bénéficie pas d'une pension de retraite de base à taux plein du régime général. Toutefois, dans ce cas, le nombre de points retraite inscrits à son compte individuel est diminué par application d'un coefficient d'anticipation viager, variable selon l'âge auquel il demande sa retraite.

Majoration du montant de la pension pour enfants

La montant de la pension de retraite est majoré lorsque le salarié a :

  • eu ou élevé au moins 3 enfants,
  • un (ou des) enfant(s) à charge à la date d'effet de sa retraite tant que le ou les enfants restent à sa charge.

Le retraité ne peut pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.

S'il remplit les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui lui est attribuée.

Lorsque le retraité cesse de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, il peut ensuite bénéficier de la majoration pour enfants nés ou élevés, s'il remplit les conditions..

Minoration et majoration du montant de la pension selon l'âge de départ

Le montant de la pension de retraite complémentaire est minoré ou majoré selon la date à laquelle le salarié la demande après avoir obtenu sa retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale.

Cette minoration ou majoration concerne les salariés qui demandent leur retraite complémentaire :

  • nés à partir de 1957,
  • qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant 67 ans.

Le salarié qui demande sa retraite complémentaire en même temps que sa retraite de base à taux plein voit le montant de sa retraite complémentaire diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de ses 67 ans.

Le montant de la pension de retraite complémentaire n'est réduit que de 5 % pendant 3 ans s'il est soumis aux taux réduit de CSG .

Aucune réduction n'est appliquée :

  • si la retraite complémentaire est exonérée de CSG,
  • si le salarié demande sa retraite complémentaire au moins 1 an après avoir obtenu sa retraite de base à taux plein,
  • si le salarié bénéficie d'une retraite anticipée, notamment pour handicap ou en tant qu'ancien travailleur de l'amiante.

Le salarié qui demande sa retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu sa retraite de base à taux plein voit le montant de sa retraite complémentaire majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :

  • 10 % lorsque le salarié demande sa retraite complémentaire 2 ans après sa retraite de base,
  • 20 % lorsque le salarié demande sa retraite complémentaire 3 ans après sa retraite de base,
  • 30 % lorsque le salarié demande sa retraite complémentaire 4 ans après sa retraite de base.
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