Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?
Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre pays européen d'accueil peut prendre une décision d'éloignement ou d'expulsion. Votre pays d'accueil prend une décision d'éloignement si vous ne remplissez plus les conditions du droit au séjour (par exemple, pour un travailleur, justifier de l'exercice d'une activité professionnelle). Votre pays d'accueil prend une décision d'expulsion si vous représentez un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique.
Votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les conditions du droit au séjour.
Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple pour l'ordre public et la sécurité publique.
C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.
L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.
Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.
La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :
- La durée de votre séjour sur son territoire
- Votre âge
- Votre état de santé
- Votre situation familiale et économique
- Votre intégration sociale et culturelle dans la société
- L'intensité des liens que vous avez conservés avec la France
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.
Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.
La décision d'expulsion doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.
Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.
La décision peut aussi prévoir l'interdiction de retourner dans le pays.
Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.
Et aussi
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Étranger
Pour en savoir plus
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Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
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Vivre en Europe : connaître ses droits
Commission européenne
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Europe direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne