Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Vote par procuration

Vérifié le 27/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Un électeur absent le jour d'une élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, ...) ou d'un référendum, peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

  • Demande en France
  • Demande à l'étranger

Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection.

Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation
  • à un départ en vacances
  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration
  • à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

  À savoir

en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.

  • Pour voter en France
  • Pour voter à l'étranger

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement.

Par exemple, un électeur inscrit à Paris, dans le 18e arrondissement :

  • peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement
  • mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret

Le jour de l'élection, l'électeur du 15e arrondissement sera autoriser à voter 2 fois : une fois en son nom à son bureau de vote dans le 15e arrondissement, et une fois dans le 18e arrondissement au nom de la personne qui lui a donné procuration.

 Attention :

un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...). Depuis le 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

 À noter

exceptionnellement, pour les élections du 28 juin 2020, l'électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, mais toutes deux peuvent être établies en France.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote.

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :

  • dans un commissariat de police (où qu'il soit),
  • ou une gendarmerie (où qu'elle soit),
  • ou au tribunal dont dépend son domicile
  • ou au tribunal dont dépend son lieu de travail
  • ou dans un lieu accueillant du public défini par arrêté préfectoral

L'électeur doit s'y présenter en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Tribunal judiciaire ou de proximité

Comment faire la démarche ?

L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Il peut choisir :

  • Soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par arrêté préfectoral
  • Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie ou à la police ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par arrêté préfectoral
  • Utilisation du formulaire disponible sur internet
  • Utilisation du formulaire fourni sur place

Formulaire
Vote par procuration

Cerfa n° 14952*02

ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.

En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).

Accéder au formulaire (pdf - 493.6 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit :

  • Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  • Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)

Il ne faut pas remplir :

  • Le lieu d'établissement,
  • la date d’établissement,
  • L'heure,
  • L'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
  • La partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, ou tribunal).

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, police, tribunal) :

  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
  • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à :

  • prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place
  • fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...)

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal) :

  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
  • et il remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à :

  • prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place
  • fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...)

Dans quels délais faire la démarche ?

La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.

En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.

Pour un scrutin

L'électeur qui donne procuration indique :

  • la date du scrutin,
  • et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.

Il peut désigner :

  • le même électeur pour les 2 tours de l'élection,
  • ou un électeur différent pour chaque tour.

Pour une période déterminée

La procuration peut aussi être établie pour une période.

L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Résiliation

Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

  À savoir

même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

  • du fait qu'il devra voter à sa place,
  • et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

 À noter

un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

Qui peut donner procuration ?

Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.

Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation,
  • à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,
  • à un départ en vacances,
  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,
  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

À qui peut-on donner procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont :

  • l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical
  • l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,
  • le placement en détention.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Comment faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

Il peut choisir :

  • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.
  • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

  • Formulaire
    Vote par procuration

    Cerfa n° 14952*02

    ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.

    En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).

    Accéder au formulaire (pdf - 493.6 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit :

    • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),
    • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

    Il ne faut pas remplir :

    • le lieu d'établissement,
    • la date d’établissement,
    • l'heure,
    • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
    • et la partie réservée à la signature.

    Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger).

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

  • Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    • et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

  À savoir

l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.

Dans quels délais faire la démarche ?

Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour du scrutin, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.

Durée de validité et résiliation de la procuration

Durée de validité

L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :

  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
  • ou 1 année,
  • ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple)

Résiliation

L'électeur qui a donné procuration peut la résilier (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

  À savoir

même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.

Déroulement du vote

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

  • du fait qu'il devra voter à sa place,
  • et du numéro de son bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur présent doit :

 À noter

un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

Qui peut donner procuration ?

Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.

Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation,
  • à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,
  • à un départ en vacances,
  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,
  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

Peut faire établir une procuration à l'étranger pour voter en France :

  • l'électeur résidant à l'étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France,
  • ou l'électeur qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France

À qui peut-on donner procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement.

Par exemple, un électeur inscrit à Paris, dans le 18e arrondissement :

  • peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement
  • mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret

Le jour de l'élection, l'électeur du 15e arrondissement sera autorisé à voter 2 fois : une fois en son nom à son bureau de vote dans le 15e arrondissement, et une fois dans le 18e arrondissement au nom de la personne qui lui a donné procuration.

 Attention :

un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...). Depuis le 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne doit pas détenir plus de 2 procurations, et une seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont :

  • l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical
  • l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,
  • le placement en détention.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Comment faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

Il peut choisir :

  • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.
  • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

  • Formulaire
    Vote par procuration

    Cerfa n° 14952*02

    ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.

    En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).

    Accéder au formulaire (pdf - 493.6 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit :

    • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),
    • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

    Il ne faut pas remplir :

    • le lieu d'établissement,
    • la date d’établissement,
    • l'heure,
    • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
    • et la partie réservée à la signature.

    Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger).

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

    Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à :

    • prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place
    • fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...)

  • Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    • et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

    Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à :

    • prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place
    • fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...)

Durée de validité et résiliation de la procuration

  • L'électeur qui donne procuration peut le faire pour :

    • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
    • ou pour une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple)

    Il peut résilier sa procuration (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

      À savoir

    même s'il a donné procuration, un électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.

  • Pour donner procuration, l'électeur choisit si la procuration est valable pour :

    • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
    • ou 1 année maximum.

    Il peut résilier sa procuration (pour voter directement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors son établissement.

      À savoir

    même s'il a donné procuration, il peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.

Déroulement du vote

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

  • du fait qu'il devra voter à sa place,
  • et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

 À noter

un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

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Et aussi

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