Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Habitat en péril (ou menaçant ruine)

Vérifié le 06/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

  • Immeuble
  • Logement (appartement ou maison)

Un immeuble (ou ses parties communes) peut présenter un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.

Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble :

  • Effondrement d'un escalier, garde-corps, balcon, toiture, façade, plancher
  • Chute de pierres...

Une procédure de péril ordinaire doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.

 Attention :

la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).

Où s’adresser ?

Mairie

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Il peut faire procéder à toutes les visites utiles pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble.

Le maire doit envoyer un courrier au syndic de copropriété l'informant qu'une procédure de péril est susceptible d’être mise en œuvre. Ce courrier doit l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 2 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Le syndic doit en avertir l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Sans réponse du syndic dans un délai d'au minimum 2 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Si l'immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au syndic de copropriété.

Lorsqu'en revanche les mesures n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.

 Attention :

la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Où s’adresser ?

Mairie

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Le maire doit avertir par courrier le syndic de copropriété qu'une procédure de péril va être prise à son encontre.

Le maire doit saisir le tribunal administratif afin qu'il désigne un expert chargé dans les 24 heures de constater ou non le péril imminent. À L'issue de ce constat, le rapport conclut soit à l'existence d'un péril imminent, soit à l'existence d'un péril non imminent.

Si le rapport conclut à l'existence d'un péril imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le syndic d'effectuer les travaux d'urgence dans un délai qu'il fixe. Le maire accompagne l'arrêté d'une interdiction d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut être supérieure à 1 an.

Si le rapport conclut à un péril non imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril ordinaire.

Le maire peut également ordonner la démolition partielle de l'immeuble afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler. En principe, le maire ne prescrit pas la démolition de la totalité de l'immeuble, sauf s'il présente un danger d'une exceptionnelle gravité.

Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au syndic de copropriété.

Lorsque les mesures prévues par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.

Le paiement du loyer doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.

Les règles dépendent du type d'interdiction d'habiter dans les lieux (temporaire ou définitive).

  • Interdiction temporaire
  • Interdiction définitive

le syndic de copropriété doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel par exemple).

  À savoir

en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le syndic de copropriété doit proposer un relogement définitif aux occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).

  À savoir

en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Les parties privatives d'un logement comme les maisons individuelles peuvent présenter un danger au regard de leur solidité pour la sécurité de ses occupants.

Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un logement :

  • Effondrement de planchers, d’escaliers, toiture, façade
  • Chute de pierres...

Une procédure de péril ordinaire doit être engagée lorsqu'un logement présente un danger non immédiat.

 Attention :

la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un logement doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Où s’adresser ?

Mairie

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Le maire doit envoyer un courrier au propriétaire du logement l'informant qu'une procédure de péril est susceptible d'être mise en œuvre. Ce courrier doit l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 1 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

En l'absence de réponse du propriétaire dans un délai d'au minimum 1 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Si le logement ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter les lieux.

Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au propriétaire.

Lorsqu'en revanche les mesures n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsqu'un logement présente un danger grave et actuel.

 Attention :

la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et imminente d'un logement doit avertir le maire de la commune concernée. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Où s’adresser ?

Mairie

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Le maire doit avertir par courrier le propriétaire qu'une procédure de péril va être prise à son encontre.

Le maire doit saisir le tribunal administratif afin qu'il désigne un expert chargé dans les 24 heures de constater ou non le péril imminent. À L'issue de ce constat, le rapport conclut soit à l'existence d'un péril imminent, soit à l'existence d'un péril non imminent.

Si le rapport conclut à l'existence d'un péril imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux d'urgence dans un délai qu'il fixe.

Le maire accompagne son arrêté d'une interdiction d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut être supérieure à 1 an.

Si le rapport conclut à un péril non imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril ordinaire.

Le maire peut également ordonner la démolition partielle du logement afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler.

Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au propriétaire.

Lorsque les mesures prévues par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans le délai, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'1 mois. À défaut, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril. Le paiement du loyer doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.

Les règles dépendent du type d'interdiction d'habiter dans les lieux (temporaire ou définitive).

  • Interdiction temporaire
  • Interdiction définitive

  • Le propriétaire doit assurer son hébergement temporaire (dans un hôtel, par exemple).

  • Le propriétaire doit proposer un hébergement temporaire au locataire (dans un hôtel, par exemple).

      À savoir

    en cas de défaillance du propriétaire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger le locataire aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

  • Le propriétaire doit assurer son relogement définitif.

  • Le propriétaire doit proposer un relogement définitif au locataire. Le nouveau logement doit être décent et correspondre à ses besoins (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).

      À savoir

    en cas de défaillance du propriétaire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger le locataire aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

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