Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de retraite de base

Vérifié le 19/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre pension de retraite de fonctionnaire peut être majorée si vous continuez à travailler au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite et que vous justifiez déjà du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Votre pension est également majorée si si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans. Enfin, votre pension est aussi majorée si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap.

Conditions

Le montant de votre pension de retraite est majoré lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :

On parle, dans ce cas, de surcotisation, car vous avez travaillé et cotisé au-delà du nombre de trimestres d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La majoration est calculée sur la base des trimestres entiers cotisés effectués, à la date de départ en retraite :

  • au-delà de l'âge minimum légal de départ en retraite,
  • et en plus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Les bonifications ne sont prises en compte que si elles sont accordées au titre des enfants et du handicap.

Taux de la surcote

Le coefficient de majoration de la pension est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

Par exemple, le montant de la pension d'un fonctionnaire sédentaire né en 1956 qui a validé les 166 trimestres exigés pour une retraite à taux plein et cotisé 4 trimestres supplémentaires est majoré de 5 % (4 x 1,25 %).

Conditions

Vous bénéficiez d'une majoration de votre pension si vous avez élevé au moins 3 enfants, pendant au moins 9 ans :

Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont les suivants :

  • Vos enfants et ceux de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou sous celle de votre époux(se), si elle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous avez assumé leur charge effective et permanente.

Taux de la majoration

La pension est majorée de :

  • 10 % pour les 3 premiers enfants,
  • et 5 % par enfant au-delà du 3e.

Par exemple, l'agent ayant élevé 4 enfants bénéficie d'une majoration de 15 % de sa pension (10 % pour les 3 premiers enfants + 5 % pour le 4e).

Toutefois, le montant de la pension majorée ne peut pas dépasser le montant du dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.

Démarche

  • Vous pouvez remplir votre demande en ligne puis l'adresser par voie électronique ou l'imprimer et l'envoyer par courrier postal au service des retraites de l'État dont l'adresse figure sur le formulaire.

    Formulaire
    Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité

    Cerfa n° 13581*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la CNRACL accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés. En l'absence de livret de famille, des copies des actes de naissance peuvent être fournies.

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Conditions

Vous bénéficiez d'une majoration de votre pension si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipée pour handicap.

Taux de la majoration

Le pourcentage de majoration est égal à :

⅓ x (durée des services que vous avez accomplis alors que vous aviez un taux d'incapacité d'au moins 50 % / durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de votre pension).

Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

Exemple : un fonctionnaire a travaillé 10 ans (40 trimestres) avant de devenir handicapé. Il a travaillé 20 ans en étant handicapé : 10 ans à temps complet et 10 ans à mi-temps. Lorsqu'il était à mi-temps, ce fonctionnaire a surcotisé et 8 trimestres de bonifications lui ont été attribués.

Le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance alors que le fonctionnaire était handicapé est de 40 + 40 = 80 trimestres.

La durée des services et bonifications retenue pour le calcul de la pension est : 80 trimestres à temps plein + 20 trimestres à mi-temps + 8 trimestres de bonification = 108 trimestres.

Le taux de majoration de sa pension est égal à : ⅓ x (80 / 108) = 0,246 arrondi à 0,25.

La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.

Si vous bénéficiez également de la majoration pour enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.

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