Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Travail  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Handicap : travail en entreprise adaptée

Fiche pratique

Handicap : travail en entreprise adaptée

Vérifié le 27/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l'entreprise adaptée est d'employer au moins 55 % de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.

L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Toutefois, l'entreprise adaptée doit embaucher une proportion minimale de travailleurs handicapés comprise entre 55 % et 100 % de l'effectif des salariés.

En contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap.

L'entreprise adaptée propose au travailleur handicapé :

  • un parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte de ses besoins et capacités
  • et des activités de service ou de sous-traitance.

L'accompagnement individualisé peut comprendre notamment une aide à la définition du projet professionnel, d'une formation professionnelle et une évaluation des compétences.

Elle n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d'aide par le travail (Ésat).

Pour pouvoir être admis en entreprise adaptée, il faut au préalable avoir été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est la CDAPH qui peut décider ensuite d'une orientation en entreprise adaptée.

Après orientation de la CDAPH, le travailleur handicapé peut ensuite être recruté en entreprise adaptée sur proposition de Pôle emploi ou de Cap emploi.

Une entreprise adaptée peut recruter un travailleur handicapé, sans passer par ces organismes, si cette personne remplit l'une des conditions suivantes :

  • Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
  • Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
  • Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
  • Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
  • Sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 1 an
  • Être âgé de plus de 55 ans
  • Bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

  • Cas général
  • Employé dans une entreprise adaptée et mis à la disposition d'un autre employeur

Le travailleur handicapé signe un contrat avec l'entreprise adaptée. Celui-ci prend la forme :

  • d'un contrat à durée déterminée (CDD),
  • ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de :

  • droit à congé,
  • protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite),
  • et cessation du contrat de travail.

Depuis le 16 novembre 2018, certaines entreprises volontaires peuvent conclure des contrats à durée déterminée tremplin (CDDT) à titre expérimental. Ce contrat est d'une durée comprise entre 4 mois et 24 mois (voire plus dans certains cas). Il permet de mettre en place avec le travailleur handicapé un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle. Cet accompagnement vise à encadrer et former le travailleur handicapé pour favoriser :

  • la réalisation d'un projet professionnel
  • et sa mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées à ses besoins.

Le CDDT est soumis aux règles applicables aux CDD.

Cette expérimentation a été étendue depuis le 24 avril 2019 aux entreprises adaptées de travail temporaire (intérim). Ces entreprises peuvent conclure des contrats de missions ou des contrats à durée déterminée intérimaire.

Deux contrats sont conclus :

  • un entre le travailleur handicapé et ce nouvel employeur,
  • et un autre entre l'entreprise adaptée et ce nouvel employeur.

Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an et sont renouvelables 1 fois. Ils précisent les conditions de mise à disposition.

Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de :

  • droit à congé,
  • protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite),
  • et cessation du contrat de travail.

  À savoir

la mise à disposition est pratiquée en vue d'une embauche éventuelle, sans que cela ne remette en cause les aides perçues par l'entreprise adaptée.

Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 219 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Haut de page