Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Fiche pratique
Changement de nom de famille pour motif légitime
Vérifié le 06/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
- Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
- Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
- Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
- Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
- Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
- Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
- Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.
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Tout Français majeur peut demander à changer de nom.
Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Par exemple, des frères et sœurs.
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
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Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Modèle de document
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansMinistère chargé de la justice
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
-
Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
- Parents du mineur
- Le seul parent du mineur
- Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Modèle de document
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansMinistère chargé de la justice
Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom :
- au Journal officiel (JO),
- et dans un journal d'annonces légales (Jal).
Publication au JO
La demande de publication au JO se fait en ligne :
Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le coût est de 110 € par annonce.
La facture est adressée après la publication de l'annonce.
Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l'annonce a été publiée.
Le délai de publication est de 3 à 5 jours.
Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance :
- Accéder au sommaire du JO par la rubrique "Le dernier JO publié" ou par la rubrique "Rechercher un JO"
- Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché
- Cliquer sur "Accéder à l'espace protégé" situé au milieu de la page
- Cliquer sur "Extrait du JO électronique authentifié" pour télécharger le fichier PDF du JO
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
À savoir
vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète).
Où s’adresser ?
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Publication dans un Jal
La demande de publication est à envoyer à un journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile.
Le mode de transmission varie selon les Jal.
Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Vous devez indiquer impérativement :
- Votre état civil actuel
- Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
- Votre adresse
- Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Le coût de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.
Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
À noter
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche.
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Le dossier comprend les documents suivants :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
- Bulletin n°3 du casier judiciaire
- Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (JAL). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
- Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Où s’adresser ?
-
-
Le dossier comprend les documents suivants :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Où s’adresser ?
-
Le dossier comprend les documents suivants :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
- Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Où s’adresser ?
-
Le dossier comprend les documents suivants :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
- Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
- Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
- Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Où s’adresser ?
-
Le dossier comprend les documents suivants :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
- Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
- Autorisation du conseil de famille
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Où s’adresser ?
-
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête.
Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
À savoir
si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Si votre demande est acceptée
Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.
Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.
Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.
Si votre demande est refusée
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Exemple
Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1
Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants :
- après la publication au JO de votre demande préalable,
- mais avant la publication au JO du décret relatif à votre changement de nom.
Où s’adresser ?
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO.
Où s’adresser ?
Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d'État délivre :
- un certificat de non-opposition si personne ne s'est opposé,
- ou une copie de la décision rejetant l'opposition.
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels.
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
- Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
- Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
- Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
- Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
- Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
- Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez voulez porter le même nom.
- Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.
-
Tout Français majeur peut demander à changer de nom.
Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Par exemple, des frères et sœurs.
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
-
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Modèle de document
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansMinistère chargé de la justice
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
-
Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
- Parents du mineur
- Le seul parent du mineur
- Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Modèle de document
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansMinistère chargé de la justice
Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom au Journal officiel (JO).
La demande de publication au JO se fait par téléservice :
Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le coût est de 110 € par annonce.
La facture est adressée après la publication de l'annonce.
Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l'annonce a été publiée.
Le délai de publication est de 3 à 5 jours.
Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance :
- Accéder au sommaire du JO par la rubrique "Le dernier JO publié" ou par la rubrique "Rechercher un JO"
- Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché
- Cliquer sur "Accéder à l'espace protégé" situé au milieu de la page
- Cliquer sur "Extrait du JO électronique authentifié" pour télécharger le fichier PDF du JO
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
À savoir
vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation : nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète.
Où s’adresser ?
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice faire votre requête.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
À noter
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche.
-
Le dossier comprend les documents suivants :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique,
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
- Bulletin n°3 du casier judiciaire
- Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique accompagné des copies des documents d'état civil des personnes recensées dans le tableau. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
- directement au ministre de la justice,
- ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
-
-
Le dossier comprend les documents suivants :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
- directement au ministre de la justice,
- ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
-
Le dossier comprend les documents suivants :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
- Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord)
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
- directement au ministre de la justice,
- ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
-
Le dossier comprend les documents suivants :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
- Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
- Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
- Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
- directement au ministre de la justice,
- ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
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Le dossier comprend les documents suivants :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
- Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
- Autorisation du Conseil de famille
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
- directement au ministre de la justice,
- ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
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Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête.
Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
À savoir
si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Si votre demande est acceptée
Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé par la voie diplomatique ou consulaire.
Vous pouvez faire modifier votre état civil
Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.
Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.
Si votre demande est refusée
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par la voie diplomatique ou consulaire.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Exemple
Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1
Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants :
- après la publication au JO de votre demande préalable,
- mais avant la publication au JO du décret portant changement de nom.
Où s’adresser ?
Si le décret relatif au changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO.
Où s’adresser ?
Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d'État délivre :
- un certificat de non-opposition si personne ne s'est opposé,
- ou une copie de la décision rejetant l'opposition.
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels.
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Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)
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Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
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Coût d'une annonce au Journal officiel
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Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
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